Les partenaires internationaux de la CCLA publient un rapport sur l’utilisation (abusive) mondiale des technologies pendant la pandémie
Le Réseau international des organisations pour les libertés civiles, auquel appartient la CCLA, ainsi que le Centre européen pour le droit à but non lucratif et la vie privée internationale, se sont réunis pour suivre les impacts négatifs des technologies de surveillance et des mesures mises en œuvre pendant la pandémie de Covid-19 sur les mouvements et organisations militants. Ils ont mené une vaste enquête sur les mesures de surveillance de la Covid-19 adoptées dans les 15 pays membres de l’INCLO (y compris le Canada), puis ont collaboré avec des groupes locaux et des chercheurs pour approfondir la Colombie, la France, l’Indonésie, le Kenya et l’Afrique du Sud.
Le rapport identifie cinq tendances générales.
1) La réutilisation des mesures de sécurité existantes.
Les lois, technologies et agences auparavant associées à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité nationale se sont orientées vers le nouvel objectif de lutter contre la propagation de la Covid-19. Nous avons trouvé des preuves que les lois sur la cybercriminalité ont été élargies pour censurer les voix critiques et persécuter les personnes accusées de propager de la désinformation sur la pandémie au Bangladesh, en Indonésie, au Kenya, au Niger et en Arabie saoudite.
2) Le silence de la société civile
Des pays comme les Philippines, la Russie et l’Afrique du Sud ont présenté de nouvelles lois pour criminaliser la désinformation liée à la pandémie. Combinées aux peines pénales – jusqu’à six ans de prison en Argentine – et à des critères flous pour définir ce qui qualifie de désinformation, ces mesures contribuent à un climat de peur et d’intimidation. La technologie de surveillance a également été utilisée pour surveiller les espaces publics dans le but d’appliquer le confinement, la quarantaine et les exigences de distanciation sociale.
3) Le risque d’abus des données personnelles
Les gouvernements ont introduit divers outils technologiques conçus pour retracer la propagation du virus — dont beaucoup dépendaient de la vaste collecte de données personnelles, y compris des données sensibles. Ces technologies ont été rapidement conçues et introduites avec peu de consultation
ou de supervision publique. Nous avons déterminé que de nombreuses applications de traçage des contacts ou d’application de la quarantaine ont été introduites sans justification ni base légale, ce qui est disproportionné par rapport à l’objectif déclaré, créant une menace sérieuse d’abus de données, y compris le risque de cibler des militants.
4) Le rôle influent des entreprises privées
Pendant la pandémie, les entreprises ont collaboré avec les gouvernements pour développer des applications et des outils de traçage des contacts et ont conclu des ententes de partage de données souvent obscures. Dans des pays comme la Colombie et le Royaume-Uni, la portée des accords de partenariat public-privé opaques n’a été révélée qu’après que des militants ont exigé la transparence par les lois sur la liberté d’information. La pandémie de Covid-19 a également mis en lumière l’influence croissante de géants technologiques comme Google et
Apple, qui ont pu dicter les protocoles pour les applications de traçage des contacts et, par conséquent, influencer les réponses de santé publique, soulevant d’importantes questions sur la surveillance démocratique et la responsabilité sur la capacité des entreprises privées à établir des normes mondiales en pleine crise.
5) La normalisation de la surveillance au-delà de la pandémie
Nous avons de bonnes raisons de craindre la possibilité d’un déplacement de la mission, car nous avons déjà vu certains gouvernements annoncer leur intention d’utiliser les données recueillies pendant la pandémie à des fins secondaires, comme le développement de plateformes nationales de santé en Colombie, en Inde et en Afrique du Sud. L’utilisation de données initialement collectées dans des circonstances exceptionnelles pour des fins non urgentes viole le principe de limitation du but et contribue à la normalisation d’un
état de surveillance qui accumule de grandes quantités de données sur les personnes de manière disproportionnée par rapport à sa nécessité et son intrusion.
Sur la base de ces conclusions, le rapport formule des recommandations aux acteurs étatiques, aux entreprises et à la société civile, appelant à un meilleur respect des droits humains, à une meilleure transparence concernant les nouvelles mesures de surveillance et à des garanties légales pour toute collecte et utilisation extraordinaires de données lors d’urgences publiques à l’avenir.
À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
La CCLA est une organisation indépendante à but non lucratif avec des partisans de partout au pays. Fondée en 1964, la CCLA est une organisation nationale de défense des droits humains engagée à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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