La Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R c Singer, 2026 CSC 8, un appel concernant la portée des limites à la vie privée concernant le « permis implicite de frapper ». Comme la CCLA l’a souligné dans son intervention dans cet appel, élargir la portée de cette exception éroderait un principe central de la vie privée — selon lequel la police ne peut pas empiéter sur la vie privée de nos foyers sans justification.
Le « permis implicite de frapper » est un principe de common law qui permet à tout membre du public d’entrer dans la propriété privée de quelqu’un, de s’approcher de sa porte d’entrée et de frapper. Le principe général qui sous-tend cette règle est que les résidents peuvent être présumés inviter le public sur leur propriété dans le but limité de frapper à leur porte d’entrée pour communiquer avec eux.
Normalement, la police aurait besoin d’une autorisation judiciaire pour entrer dans la résidence de quelqu’un, en tant que membres du public, la police peut s’appuyer sur le permis implicite pour entrer dans la résidence de quelqu’un—mais uniquement dans le but de frapper à la porte d’entrée pour communiquer avec l’occupant de la maison. La police peut, par exemple, s’approcher de la porte de quelqu’un pour lui demander de baisser la musique ou pour l’informer que son membre de famille a été blessé. Cependant, la doctrine a toujours inclus des limites, et comme l’a soutenu la CCLA dans son factum, la police ne devrait pas pouvoir s’en servir lorsqu’elle entre dans la propriété de quelqu’un dans le but de recueillir des preuves compromettantes contre l’occupant.
L’objectif de la police d’entrer dans la propriété est crucial pour évaluer la portée du permis implicite et, par extension, la portée de la protection de la vie privée que la Charte étendra aux résidents. Si le permis implicite de frapper s’étendait à la collecte générale de preuves, la police aurait effectivement la capacité d’envahir la résidence des gens à leur guise. Une telle discrétion ouverte est sujette à des abus, et les préjudices qui en résultent retombent le plus fréquemment sur les membres des communautés marginalisées. Il est important de noter qu’il n’existe aucune base de principe pour présumer que quelqu’un inviterait la police sur sa propriété pour mener une enquête criminelle à son endroit.
Dans l’affaire R c Singer, la cour (à la majorité de 5 contre 4) a élargi le permis implicite de frapper, permettant à la police d’entrer dans une résidence dans l’intention de mener une enquête criminelle en parlant à l’occupant.
Le jugement conserve certaines garanties dans la licence implicite de frapper, tout en laissant de nombreuses questions ouvertes aux tribunaux futurs.
La police est toujours interdite d’étendre sa fouille à l’intérieur de la maison ou à une voiture stationnée dans l’entrée, et doit aussi limiter son enquête aux interrogatoires du résident. C’est-à-dire que la police ne peut pas entrer dans une résidence avec l’intention de regarder par la fenêtre de quelqu’un ou d’utiliser un chien renifleur d’urgence. Mais la police peut tout de même s’appuyer sur des preuves qu’elle aperçoit, entend ou sent lors de l’interrogatoire de l’occupant ou en se rendant à sa porte.
La police demeure également interdite de s’appuyer sur la doctrine implicite du permis de frapper pour mener une enquête criminelle « spéculative », mais la cour ne fournit aucune indication sur la base qu’une enquête pourrait être considérée comme spéculative.
Il reste également une question ouverte sur les principes qui guideront l’application future de la licence implicite de frapper si elle s’éloigne davantage de la présomption sous-jacente selon laquelle la doctrine reflète des normes généralement acceptées par les résidents. Comme le réitèrent les juges O’Bonsawin et Moreau dans leur opinion dissidente, « aucun occupant ne voudrait que d’autres entrent dans leur propriété dans le but de recueillir des preuves contre lui. »
Vous pouvez lire le fait (arguments juridiques) de la CCLA ici.
La CCLA remercie Nader R. Hasan et Alexandra Heine de Stockwoods LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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