La capacité de contrôler qui a accès à nos informations et à nos espaces privés, dans quelles circonstances, est fondamentale pour la vie privée.
Fouille et saisie
Lorsque nous perdons le contrôle de nos informations personnelles et de nos espaces privés, cela affecte notre dignité humaine et notre liberté.
Cependant, les forces de l’ordre cherchent fréquemment à accéder à des espaces privés et à des renseignements personnels pour recueillir des preuves et enquêter sur les crimes, et il faut donc trouver un équilibre entre les objectifs de sécurité publique et nos droits. Traditionnellement, les mandats délivrés par des juges indépendants ont été l’outil principal pour s’assurer que les pouvoirs de fouille policière soient utilisés de manière appropriée et raisonnable. Cependant, cet équilibre est constamment mis à l’épreuve par les changements dans la loi et la technologie.
Les changements technologiques rapides augmentent la quantité d’informations recueillies sur notre vie quotidienne, et les infrastructures numériques rendent de plus en plus facile la collecte d’informations à notre sujet. La CCLA préconise que les protections de la vie privée de principe prévues par l’article 8 de la Charte, qui interdit les fouilles et saisies déraisonnables, soient appropriément étendues et interprétées dans le contexte des nouvelles technologies.
Nous croyons que nous devons être vigilants pour assurer qu’un équilibre raisonnable soit maintenu, et que les protections de la vie privée demeurent à la fois significatives et efficaces.
Notre victoire à la Cour suprême en 2018
Les Canadiens peuvent-ils raisonnablement s’attendre à ce que les messages texte qu’ils envoient demeurent privés, même après leur arrivée à destination? Ou bien l’État est-il libre, peu importe les circonstances, d’accéder aux messages texte depuis l’appareil d’un destinataire sans mandat?
Lorsque Nour Marakah a été accusé de divers crimes, des messages textes qu’il avait envoyés ont été utilisés comme preuves contre lui. Les messages texte sur son téléphone ont été jugés irrecevables parce que leur utilisation violerait le droit de Nour d’être à l’abri des perquisitions et saisies; l’équipe d’enquête a donc récupéré un iPhone appartenant à une autre personne qui avait reçu des textos de Nour, et a tenté de les utiliser comme preuve.
Les communications orales au Canada sont protégées et nécessitent un mandat pour être obtenues, et comme de plus en plus de personnes utilisent les textos pour communiquer, nous avons soutenu que la communication écrite devrait aussi bénéficier de la même vie privée. Les avancées technologiques permettent de nier la vie privée, mais elles ne la rendent pas légale.
La Cour a conclu qu’il y avait eu une violation des droits de Marakah à la Charte dans cette affaire. Sans ces textos, il aurait été acquitté et laisser la condamnation tenir serait une erreur judiciaire.
Le tribunal a convenu que les communications écrites devraient avoir la même attente de vie privée que les communications orales, et que violer cette vie privée constitue une atteinte à votre droit garanti par la Charte d’être à l’abri de la perquisition et saisie.
