Le seuil légal pour utiliser les pouvoirs d’urgence est intentionnellement élevé. S’assurer que ce seuil soit atteint est une protection essentielle pour le processus démocratique, l’état de droit et les libertés civiles des personnes susceptibles d’être touchées par des ordonnances d’urgence.

L’utilisation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les situations d’urgence pour limiter la liberté de réunion pacifique et empiéter sur la vie privée des individus à travers le pays était inutile, injustifiable et inconstitutionnelle.

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Pourquoi c’est important :

Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a proclamé l’état d’urgence national et invoqué la Loi sur les situations d’urgence — une loi jamais utilisée auparavant qui élimine les processus démocratiques typiques et confère à la branche exécutive du gouvernement fédéral des pouvoirs extraordinaires.

Le gouvernement répondait aux manifestations qui avaient lieu dans diverses régions du pays, y compris une occupation de plusieurs semaines au centre-ville d’Ottawa. La situation à Ottawa était compliquée, difficile et douloureuse. Une action prudente et rapide a été nécessaire pour ouvrir les rues et soutenir les résidents, en particulier ceux des communautés racialisées et d’autres communautés marginalisées qui avaient signalé intimidation, harcèlement et agressions.

Bien qu’une action à Ottawa ait été nécessaire, l’invocation nationale par le gouvernement fédéral de la Loi sur les situations d’urgence ne l’était pas. Les pouvoirs d’urgence sont, par définition, extraordinaires. Le recours aux lois d’urgence ne devrait pas être normalisé. Dans ce cas, l’utilisation de la Loi sur les situations d’urgence pour limiter la liberté de réunion pacifique et la vie privée à travers le pays était inutile, injustifiable et inconstitutionnelle.

Grâce à cette autorité législative, le gouvernement a adopté deux décrets d’urgence qui ont eu des conséquences majeures pour les droits et libertés des individus à travers le pays.

Les ordres d’urgence ont imposé de sévères limites aux manifestations pacifiques. La police a reçu le pouvoir de faire taire à un large éventail de manifestations pacifiques si elles bloquaient la circulation ou les trottoirs. Les manifestations qui ont eu lieu près des gares routières, des hôpitaux ou des sites de vaccination contre la COVID-19 ont été spécifiquement restreintes — même si elles ne perturbaient pas la circulation.

Les ordonnances exigeaient également que les institutions financières remettent des renseignements financiers personnels au SCRS et à la GRC, qu’elles gèlent les comptes bancaires et coupent les services financiers fournis à toute personne ayant assisté, ou ayant assisté à une assemblée interdite — le tout sans aucune supervision judiciaire.

Les ordres d’urgence n’étaient pas ciblés; elles n’étaient pas limitées à des manifestations spécifiques ou à des emplacements géographiques précis. Il y a des milliers de manifestations chaque année au Canada. Des manifestations contre les changements climatiques. Revendications territoriales autochtones. Racisme anti-noir.

Et, plus récemment, des manifestations en faveur et contre les mesures de santé publique. Beaucoup de ces manifestations sont perturbatrices. La grande majorité est aussi pacifique. Les ordres d’urgence, bien qu’en vigueur, auraient pu s’appliquer à tous.

Réponse de la CCLA :

La CCLA ne s’est pas opposée à l’action du gouvernement ou de la police à Ottawa, mais plutôt à la manière dont le gouvernement a agi. En invoquant la Loi sur les urgences, le Cabinet s’est donné le pouvoir d’adopter des ordres de grande portée sans passer par le processus démocratique ordinaire. Grâce à cette loi, le gouvernement fédéral a donné à la police un pouvoir accru pour fermer les manifestations pacifiques, sur n’importe quelle question, partout au Canada. Ces ordres d’urgence, tant qu’ils sont en vigueur, pourraient être utilisés par les services de police locaux dans n’importe quelle juridiction à travers le pays.

Le jour où le gouvernement a proclamé l’état d’urgence, la CCLA a déclaré que les seuils législatifs de la Loi sur les situations d’urgence — des normes juridiques destinées à protéger les processus démocratiques fondamentaux — n’avaient pas été atteints.

Après l’entrée en vigueur des ordonnances d’urgence, nous avons lancé un recours judiciaire contre la proclamation nationale d’état d’urgence par le gouvernement et certaines parties des deux ordres d’urgence. La CCLA a également publié de nombreuses déclarations et écrit des lettres appelant le gouvernement à révoquer la proclamation d’état d’urgence.

Le gouvernement a révoqué la proclamation d’état d’urgence le 23 février 2022. Même si les décrets ne sont plus en vigueur, les Canadiens se retrouvent avec le précédent établi par les actions du gouvernement et l’incertitude quant au moment où le gouvernement pourrait à nouveau utiliser cette législation extraordinaire.

La CCLA s’intéresse à long terme. Nous ne croyons pas que le Cabinet d’aujourd’hui, ou un autre gouvernement à l’avenir, doive s’accorder des pouvoirs extraordinaires à moins que la situation ne réponde clairement aux normes très élevées exigées par la Loi sur les situations d’urgence. Tout ordre émis en vertu de la Loi sur les situations d’urgence doit aussi être ciblé et proportionnel — comme l’exige la constitution.

La CCLA continue de croire qu’il n’y avait pas de base juridique suffisante pour recourir à la Loi sur les situations d’urgence et que les ordonnances adoptées par le gouvernement en vertu de cette législation étaient inconstitutionnelles. Nous continuons également de croire qu’il est important que les tribunaux examinent le seuil légal et les questions constitutionnelles afin d’orienter les actions des gouvernements futurs. Nous continuerons d’avancer dans notre affaire judiciaire et prévoyons de participer aux diverses révisions des actions extraordinaires du gouvernement.

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