Le 28 mars 2019, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi 21, Loi relative à la laïcité de l’État (« projet de loi 21 » ou « le projet de loi »), pièce P-7. Le projet de loi 21 proposait l’exigence que les personnes travaillant pour des organismes publics provinciaux, y compris les écoles, exercent leurs fonctions le visage découvert, et interdisait aux personnes occupant certains postes dans des institutions publiques de porter des « symboles religieux » au travail. Le projet de loi a été adopté le 4 juin 2019. Il est évident que la Loi viole la Constitution du Canada et aura un impact négatif grave et immédiat sur des milliers de personnes travaillant ou espérant travailler dans divers secteurs du secteur public, ainsi que sur les personnes religieuses et celles perçues comme religieuses au Québec en général. Lisez la demande de suspension de la loi pour plus de détails sur la manière dont la CCLA lutte pour la liberté religieuse.
Ce document est une demande de révision judiciaire (déclaration d’invalidité) et une demande de sursis provisoire. Le 16 juin 2019, l’Assemblée nationale a adopté une Loi relative à la laïcité de l’État, SQ 2019, c. 13 (la « Loi »). La Loi vise explicitement à réglementer la relation entre l’État et les religions au Québec. En particulier, l’objectif de la Loi est d’interdire aux personnes occupant une grande variété de postes dans le secteur public de porter des « symboles religieux » au travail. L’effet de la loi est d’interdire à ces personnes de travailler pour des institutions publiques. Sans aucun doute, la Loi viole la liberté de religion et discrimine les minorités religieuses en demandant potentiellement à des milliers de personnes de choisir entre leur foi, leur identité, leur expression de soi et leur droit de participer aux institutions publiques provinciales.
