La version française suit.
Today is judgment day on Bill 21. A complex decision was handed down by the Quebec Superior Court that recognizes the inordinate harms done to individuals who wear religious symbols and strikes down certain parts of the law as unconstitutional.
The decision also keeps most of the law intact and many of the recognized harms in place. Which is why the Canadian Civil Liberties Association, together with our litigation partners the National Council of Canadian Muslims and Ichrak Nourel Hak, a courageous young Muslim teacher, will be reading the decision closely in the coming days to determine our next steps.
CCLA’s involvement in this challenge stems from our longstanding commitment to equality, justice, freedom of religion, and freedom from state coercion dictating what people can do.
We had hoped today to see Bill 21 struck down in its entirety, and with that lay to rest this gross rights violation. This did not happen. But CCLA will not abandon those most affected by Bill 21:
- Women who face intersecting forms of discrimination – on the basis of their gender, race, religion and ethnicity.
- Muslim women teachers who lost their jobs and with it, the equality, dignity and financial security that working in one’s profession can bring.
- People from minority religious, ethnic, racial and cultural groups – whose practice of religion includes wearing certain items. Asking these religious individuals to remove their crucifix, turban or kippa is like asking another religious person to give up worship, or to reach inside and give up their faith, identity or spirituality.
This struggle has been long, but there is strength in numbers. We wish to acknowledge the countless passionate members of Quebec society, parties, intervenors, individuals and groups who have also been fighting for freedom from government oppression and religious coercion – for the fundamental right to live without being forced by government to worship or not worship, to practice or not practice.
People across Quebec society have stood up time and again for the values of equality, justice and freedom.
It is these values that lie at the heart of our collective struggle against Bill 21.
The Canadian Civil Liberties Association is indebted to the astounding litigation team that represented us in this matter: David Grossman, Catherine Mackenzie, Olga Redko and Lea Charbonneau from IMK.
We are grateful to the many parties and intervenors who came together to challenge Bill 21. And we continue to stand together with the countless people of Quebec who have fought for over two years tirelessly and passionately against this unjust law.
La version française
Aujourd’hui était le jour du jugement sur la Loi sur la laïcité de l’État. La Cour supérieure du Québec a rendu une décision complexe qui reconnaît les préjudices démesurés causés aux personnes qui portent des symboles religieux. La Cour a annulé certaines parties de la loi en les déclarant inconstitutionnelles.
La décision maintient également la plupart de la loi en vigueur et un grand nombre des préjudices reconnus. C’est pourquoi l’Association canadienne des libertés civiles, en collaboration avec ses partenaires de litige, le Conseil national des musulmans canadiens et Ichrak Nourel Hak, une jeune enseignante musulmane courageuse, lira attentivement la décision dans les prochains jours afin de déterminer les prochaines étapes.
La participation de l’ACLC à cette contestation vient de notre engagement de principe en faveur de l’égalité, de la justice, de la liberté de religion et de la libération de la coercition de l’État qui impose ce que les gens peuvent faire. Nous avions espéré aujourd’hui que le projet de loi 21 serait invalidé dans son intégralité, et que cette violation grave des droits serait ainsi éliminée. Ce n’est pas le résultat que nous espérions. Nous avions espéré aujourd’hui que le projet de loi 21 serait invalidé dans son intégralité, et que cette violation grave des droits serait ainsi éliminée. Mais l’ACLC n’abandonnera pas les personnes les plus touchées par le projet de loi 21 :
- Les femmes qui font face à des formes croisées de discrimination – sur la base de leur sexe, de leur race, de leur religion et de leur origine ethnique.
- Les enseignantes musulmanes qui ont perdu leur emploi et l’égalité, la dignité et la sécurité financière que le travail peut apporter à une personne.
- Les personnes appartenant à des groupes religieux, ethniques, raciaux et culturels minoritaires dont la pratique de la religion inclut le port de certains articles. Demander aux personnes religieuses d’enlever leur crucifix, leur turban ou leur kippa, c’est comme demander à une autre personne religieuse de renoncer à son religion, son identité ou sa spiritualité.
Cette lutte a été longue, mais l’union fait la force. Nous souhaitons rendre hommage aux innombrables membres passionnés de la société québécoise, aux partis, aux intervenants, aux individus et aux groupes qui se sont également battus pour se libérer de l’oppression gouvernementale et de la coercition religieuse – pour le droit fondamental de vivre sans être forcé par le gouvernement à pratiquer ou à ne pas pratiquer une religion.
Depuis longtemps, les Québécois et les Québécoises ont montré qu’ils valorisent la justice, l’égalité et la liberté. Ce sont ces valeurs qui sont au cœur de notre lutte collective contre le projet de loi 21.
L’Association canadienne remercie l’équipe exceptionnelle de litige qui nous a représenté dans cette affaire: David Grossman, Catherine Mackenzie, Olga Redko et Lea Charbonneau de IMK.
Nous sommes également reconnaissants des nombreuses parties et intervenants qui se sont réunis pour contester le projet de loi 21.
Et nous continuons à être solidaires des nombreuses personnes du Québec qui se battent depuis plus de deux ans, sans relâche et avec passion, contre cette loi injuste.
