TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles s’oppose fermement aux restrictions sur la mise en liberté sous caution et les peines prévues dans le projet de loi C-14.
Shakir Rahim, directeur du Programme de justice pénale, a déclaré : « C’est un mythe que la caution est facile à obtenir au Canada. Selon le dernier décompte, 76% des personnes dans les prisons provinciales et territoriales se voient refuser la libération sous caution, un chiffre qui a triplé en 50 ans. »
« Nous ne voyons pas les gros titres sur le nombre incalculable de personnes qui sont libérées et respectent leurs conditions de caution, ou qui se voient refuser la liberté sous caution sans jamais être reconnues coupables », a poursuivi Rahim.
« La CCLA et d’innombrables autres ont à plusieurs reprises demandé au gouvernement fédéral de recueillir des données nationales standardisées sur la caution afin d’éclairer toute réforme. Bien que trois ministres successifs de la Justice aient reconnu la nécessité de ces données, les réformes d’aujourd’hui ne montrent encore une fois aucun effort pour les collecter. Comment pouvons-nous évaluer quelque chose que nous ne mesurons pas? » a déclaré Rahim.
Howard Sapers, directeur exécutif de la CCLA, a déclaré : « Les gens au Canada méritent d’être en sécurité, mais ils n’ont pas besoin d’avoir peur en premier. Les gouvernements doivent s’en tenir aux faits lorsqu’ils proposent de nouvelles façons de priver les gens de leurs droits garantis par la Charte. Il est temps de séparer la peur des faits. »
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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