Déclaration de l’ACLC concernant l’incidence du décret pris par les Étas-Unis le 27 janvier

DÉCLARATION DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

CONCERNANT L’INCIDENCE DU DÉCRET PRIS PAR LES ÉTATS-UNIS LE 27 JANVIER
SUR LES RÉFUGIÉS ET LES IMMIGRANTS AU CANADA
(«PROTECTION DE LA NATION CONTRE LES ATTENTATS TERRORISTES PERPÉTRÉS PAR DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS»)

TORONTO — L’Association canadienne des libertés civiles déplore le décret («Protection de la nation contre les attentats terroristes perpétrés par des ressortissants étrangers») signé par le président américain Donald Trump le 27 janvier 2017 en raison de son incidence sur les résidents permanents, les Canadiens qui possèdent la double nationalité, les titulaires d’une carte verte, c.-à-d. d’une carte de résident permanent régulier des États-Unis, et les réfugiés fuyant les persécutions et demandant l’asile au Canada.

Nous félicitons nos dirigeants politiques, notamment le premier ministre Justin Trudeau et les nombreux dirigeants provinciaux et municipaux, qui ont rappelé que le Canada est toujours prêt à accueillir à bras ouverts ceux qui fuient les persécutions et les zones ravagées par la guerre et le terrorisme.

Les réfugiés sont des personnes qui fuient des persécutions et qui n’ont aucun pays pour les protéger. Le Canada a souscrit à des obligations juridiques contraignantes dans le cadre de la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. Bien que plusieurs tribunaux américains aient octroyé des sursis afin de provisoirement empêcher les expulsions (mais pas les détentions) prévues par le décret, la bataille est loin d’être finie.                                    

Ainsi, les efforts de l’ACLC viseront particulièrement à déterminer et mettre en œuvre des mesures concrètes visant à protéger les Canadiens qui possèdent la double nationalité, les résidents permanents, les réfugiés et les demandeurs d’asile.

L’ACLC exhorte le Canada à immédiatement prendre les mesures suivantes de sorte à honorer ses obligations juridiques, constitutionnelles et en vertu du droit international :

1. Suspendre l’Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs. L’ACLC estime que, pour le moment, les États-Unis ne sont pas un pays sûr au sens de cette entente.
2. Mettre en place une marche à suivre pour traiter les demandes de statut de réfugié au Canada déposées par des demandeurs d’asile touchés par l’interdiction. Les réfugiés et les demandeurs d’asile provenant des nations visées par le décret, y compris ceux qui se trouvent actuellement aux États-Unis, sont extrêmement vulnérables. Le Canada a le pouvoir et la responsabilité de les protéger.
3. Accroître le nombre de réfugiés acceptés au Canada en 2017 de façon à accueillir les personnes des pays visés par l’interdiction décrétée par les États-Unis, soit la Syrie, l’Irak, le Yémen, la Libye, la Somalie, le Soudan et l’Iran. Le Canada doit immédiatement augmenter ou éliminer le plafond récemment imposé sur l’immigration de réfugiés irakiens et syriens parrainés par le secteur privé, et rétablir la politique permettant aux personnes provenant de ces pays d’être potentiellement parrainées, et ce, même si elles ne détiennent pas un certificat de réfugié délivré par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou tout document équivalent.
4. Veiller à ce que les transporteurs aériens et d’autres entreprises commerciales canadiennes n’établissent pas par connivence des politiques nationales visant les étrangers, notamment en refusant de procurer des cartes d’embarquement à des immigrants, à des personnes qui possèdent la double citoyenneté, à des réfugiés et à des demandeurs d’asile. De telles politiques favorisent la discrimination fondée sur le pays d’origine, l’origine ethnique ou les croyances religieuses, ce qui est contraire aux obligations juridiques du Canada qui sont énoncées dans la Constitution canadienne, la législation nationale et les lois internationales liant le Canada. Le fait qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale ne saurait justifier une telle violation des lois ou des obligations humanitaires.
5. Veiller à ce que le gouvernement du Canada et le ministère des Affaires étrangères fournissent des lignes directrices claires à tous les fonctionnaires consulaires de manière à aider les Canadiens provenant des pays frappés d’interdiction par les États-Unis qui sont à l’étranger et qui se retrouvent coincés, détenus ou dans quelconque situation où il leur est impossible de revenir au Canada. Ces lignes directrices doivent être conformes aux recommandations de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin. Le Canada doit offrir de l’aide consulaire d’urgence à toutes les personnes qui possèdent la double citoyenneté qui ont éprouvé des difficultés à cause de cette interdiction.
6. Évaluer immédiatement l’incidence des accords d’échange de renseignements que le Canada a conclus avec les États-Unis, notamment la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada présentée dans le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste (2015)), les accords d’échange de renseignements conformément à l’accord canado-américain sur la sécurité du périmètre et l’incidence particulière de l’échange de renseignements entre les agences canadiennes responsables de la sécurité nationale, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, et les agences américaines. Le Canada ne doit pas permettre à la discrimination fondée sur le pays d’origine, l’origine ethnique ou les croyances religieuses de se perpétuer. Le Canada doit veiller à ce que les renseignements qu’il fournit ne mettent pas en danger la des personnes innocentes et il doit saisir cette occasion pour établir des limites claires concernant les renseignements communiqués aux États-Unis.
7. Passer immédiatement en revue la mise en œuvre des International Traffic in Arms Regulations (ITAR) aux États-Unis, qui ont été employées à plusieurs reprises par des entreprises canadiennes à des fins discriminatoires illicites fondées sur le pays d’origine ou les communications avec un pays étranger envers des personnes légalement admises au Canada (p. ex., Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) Bombardier Inc. (Bombardier Aerospace Training Center).
8. Offrir immédiatement de l’aide aux personnes coincées dans les aéroports canadiens, des gares d’autobus et des gares ferroviaires en raison de l’interdiction, y compris aux personnes qui s’attendent à se voir refuser l’entrée à l’arrivée aux États-Unis et à celles qui se sont vues refuser l’entrée au cours du processus de prédédouanement des autorités douanières américaines responsables de la protection des frontières.

L’ACLC soutient pleinement et sans équivoque les droits des réfugiés, des immigrants et des personnes qui possèdent la double nationalité. Si vous connaissez une personne touchée par le décret des États-Unis au Canada, n’hésitez pas à nous appeler et à demander notre aide. Si nécessaire, nous pouvons faire appel à notre réseau d’avocats bénévoles exceptionnels et vous orienter vers des ressources juridiques.

CONTACT:

Sukanya Pillay, Executive Director and General Counsel

pillay@ccla.org