L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément préoccupée par l'adoption du projet de loi 97 de l'Ontario, qui porte atteinte à la transparence, à la vie privée et à la responsabilité du gouvernement.
La volonté du gouvernement de l'Ontario de contourner la procédure des commissions législatives afin de faire adopter cette loi à tout prix porte encore davantage atteinte à la transparence du gouvernement.
Le projet de loi n° 97 exclut de la loi sur la liberté d'information de larges catégories de documents administratifs, tant futurs qu'historiques, et soustrait les pratiques gouvernementales en matière de protection de la vie privée et de cybersécurité au contrôle du public et des autorités de régulation.
En savoir plus sur le projet de loi n° 97 ici.
Anaïs Bussières-McNicoll, directrice du programme « Libertés fondamentales » de la CCLA, a fait la déclaration suivante :
“ Le projet de loi n° 97 porte un coup dur à la transparence gouvernementale en Ontario, en sapant un outil essentiel utilisé par les journalistes, les chercheurs et les organismes de contrôle pour demander des comptes aux responsables gouvernementaux. L'application rétroactive de cette loi est particulièrement préoccupante, car elle permet au gouvernement d'échapper à l'obligation de divulguer des documents qui ont déjà fait l'objet d'une demande. ”
Tamir, directeur du programme « Vie privée, surveillance et technologie » de la CCLA, a ajouté :
“ Cette loi crée des lacunes considérables dans les règles et le contrôle de la protection de la vie privée en Ontario. Le gouvernement se retrouve ainsi soumis à moins de restrictions quant à la manière dont il traite nos données personnelles et, dans de nombreux cas, il peut agir en toute impunité. Ce sont tous les Ontariens qui en feront les frais, tant en matière de protection de la vie privée que de cybersécurité. ”
Howard Sapers, directeur général de la CCLA, a ajouté la déclaration suivante :
“ Le fait de faire adopter le projet de loi n° 97 sans examen législatif en bonne et due forme sape encore davantage la confiance du public dans cette initiative et témoigne d’une mauvaise gouvernance. C’est le dernier épisode en date d’une inquiétante course vers le bas entre les assemblées législatives canadiennes, qui porte atteinte à notre démocratie. ”
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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