TORONTO — L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se félicite de la décision historique rendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, qui confirme que les personnes sans domicile fixe ont droit à une protection constitutionnelle complète en vertu de la Charte et que les pouvoirs publics doivent adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans leur gestion des campements de sans-abri.
Dans un arrêt historique rendu par le juge Michael Gibson, la Cour a reconnu pour la première fois dans le droit canadien que le fait d'être sans domicile fixe constituait un motif de discrimination analogue au sens de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision confirme que les personnes sans domicile fixe sont des titulaires de droits protégés par la Constitution et que les pouvoirs publics doivent les traiter avec dignité, équité et humanité.
“ La Cour a reconnu une vérité fondamentale : les personnes sans domicile fixe ne sont pas des ‘autres’ — ce sont des membres de nos communautés qui ont droit à la pleine protection de la Charte ”, a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. “ Cette décision constitue un immense pas en avant pour l’égalité réelle et les droits de la personne au Canada. ”
La CCLA est intervenue dans cette affaire pour souligner que les expulsions de campements mettent en jeu des protections fondamentales garanties par la Charte, notamment le droit à l'égalité et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de l'homme.
La Cour a invalidé le règlement municipal spécifique à ce site adopté par la municipalité régionale, qui autorisait l’expulsion des résidents du campement, estimant que les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l’itinérance doivent respecter les obligations constitutionnelles et en matière de droits de l’homme. La Cour a retenu les arguments avancés par la CCLA selon lesquels les engagements internationaux du Canada en matière de droits de l’homme — notamment le droit à un logement adéquat — constituent des principes d’interprétation pertinents et contraignants dans l’analyse de la Charte.
Surtout, cet arrêt oblige également les gouvernements à respecter leurs propres engagements en matière de droits de l'homme et leurs stratégies de lutte contre le sans-abrisme. Il précise clairement que toute action conforme aux droits de l'homme constitue une condition préalable à toute mesure coercitive future.
“ Cette décision envoie un message clair aux municipalités et aux provinces de tout le Canada : l’application d’un cadre relatif aux droits de l’homme n’est pas facultative ”, a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles. “ Les expulsions forcées sans solutions de rechange adéquates portent atteinte aux droits et à la dignité des personnes sans domicile. Les pouvoirs publics ne doivent pas se soustraire à ces obligations. ”
La CCLA tient à remercier Kristen Allen et Simone Truemner-Caron, du cabinet Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, pour l'excellente représentation qu'elles ont assurée à titre gracieux.
Lire la décision ici.
Lire le mémoire (arguments écrits) de la CCLA ici.
Français du Canada 
English (Canada)