Bien que l'ACLC approuve les objectifs déclarés du projet de loi C-63 consistant à garantir la sécurité publique, à protéger les enfants et à soutenir les communautés marginalisées, nous sommes d'avis que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, permet des violations flagrantes de la liberté d'expression, de la vie privée, des droits de protestation et de la liberté. . Cela porte également atteinte aux principes fondamentaux de responsabilité démocratique et d’équité procédurale en accordant des pouvoirs étendus à la nouvelle Commission sur la sécurité numérique. Il est crucial que les parlementaires et le public disposent de suffisamment de temps pour remédier correctement aux nombreuses lacunes de ce projet de loi.
Les parties deux et trois du projet de loi soulèvent des inquiétudes concernant les mesures de peine disproportionnées, les effets dissuasifs sur la liberté d'expression, ainsi que les inefficacités pratiques. C'est pourquoi, le 7 mai 2024, l'ACLC s'est jointe à un appel lancé par des organisations de la société civile, des universitaires et des experts pour demander au gouvernement de séparer les parties deux et trois du projet de loi afin qu'elles puissent être soumises à un examen parlementaire indépendant, et donc à un examen minutieux. et une large consultation publique qu'ils méritent.
La lettre commune est ICI.
Le communiqué de presse commun est ICI.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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