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JUSTICE CRIMINELLE
Nous veillons à ce que les droits constitutionnels soient respectés à chaque étape du système de justice pénale et que les pouvoirs extraordinaires conférés à la police et aux tribunaux pénaux soient utilisés de manière proportionnée, équitable, humaine et uniquement lorsque cela est absolument nécessaire.
Ce qui se passe en ce moment
Droit de manifester pacifiquement : l'ACLC exhorte le conseil municipal de Brampton à modifier le projet de règlement sur la zone de bulle
Canadian Civil Liberties Association (CCLA) has sent a letter to Brampton’s Mayor and City Councillors urging them to amend a proposed by-law that would prohibit some protests near places of…
L'ACLC exhorte le premier ministre de l'Ontario à respecter les droits des personnes vulnérables en Ontario
Cybersecurity is an essential part of national security. The digital ecosystem in which we increasingly live our lives needs to be safe, reliable, and secure from threats. However, cybersecurity should…
Le CCLA sur le projet de loi fédéral sur la cybersécurité : la cybersécurité ne doit pas porter atteinte aux libertés civiles
Cybersecurity is an essential part of national security. The digital ecosystem in which we increasingly live our lives needs to be safe, reliable, and secure from threats. However, cybersecurity should…
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CTV News : Plus de 801 TP3T de détenus dans les prisons de l'Ontario l'année dernière étaient légalement innocents et attendaient leur procès : données
"Nous, à l'ACLC, comme d'autres, nous nous soucions de la sécurité publique", a déclaré Rahim. "Nous voulons simplement réfléchir à ce que nous pouvons faire dans le cadre de notre système de mise en liberté sous caution pour qu'il fonctionne efficacement."
CBC News : Le recours par Ottawa à la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois était déraisonnable et violait la Charte et les règles du tribunal
Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive de l'ACLC, a déclaré que leur victoire crée un précédent clair et critique pour les futurs gouvernements. "L'urgence n'est pas dans l'œil du spectateur. L'urgence…
CBC : Les résidents d'Arctic Bay expriment leurs inquiétudes après une perquisition de courrier par la GRC
Shakir Rahim, avocat et directeur du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles, a déclaré que cela soulevait de « sérieuses inquiétudes ». L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule…
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