L’ACLC comparaîtra aujourd’hui à titre d’intervenant devant la Cour suprême du Canada dans…
Chakir Rahim18 février 2025
L’ACLC comparaît aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire PGQ c. Senneville,…
Chakir Rahim20 janvier 2025
La CCLA a été autorisée à intervenir dans l’affaire R. c. Fox devant la Cour suprême…
Chakir Rahim13 décembre 2024
L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bouvette c. R. le…
Chakir Rahim13 novembre 2024
Le 19 juillet 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canada (procureur…
Chakir Rahim1 août 2024
Le 7 juin 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire de la radiodiffusion…
Chakir Rahim26 juillet 2024
Français du Canada 
English (Canada)