Un jugement unanime de la cour d'appel confirme une décision historique en matière de profilage racial au Québec

Montréal, le 24 octobre 2024 — Hier, la Cour d'appel du Québec a rendu un jugement historique confirmant une importante victoire en matière de libertés civiles dans l'affaire Procureur général du Québec c. Luamba.

Le jugement de la Cour confirme une décision historique de la Cour supérieure du Québec de 2022 qui déclarait que le pouvoir des services de police de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans soupçon était discriminatoire et inconstitutionnel.

Au cours d'un procès qui a duré six semaines, le plaignant Joseph-Christopher Luamba et l'Association canadienne des libertés civiles ont fait valoir que le pouvoir de la police n'était pas seulement inutile pour protéger la sécurité publique, mais qu'il représentait une grave ingérence dans les droits des individus protégés par la Charte.

La Cour a donné raison à M. Luamba et à l'ACLC, concluant que ces contrôles n'étaient ni « aléatoires » ni un inconvénient mineur. Au contraire, la preuve a démontré qu'un nombre largement disproportionné de conducteurs arrêtés en vertu de ce pouvoir étaient noirs ou racialisés et que ces arrêts arbitraires portaient atteinte à la liberté, et à la dignité et à la sécurité, des personnes ainsi profilées sur le plan racial.

En accord avec le juge de première instance, la Cour d'appel a conclu à l'unanimité que l'existence de ce pouvoir ne pouvait plus être justifié dans une société libre et démocratique.

En déclarant inconstitutionnelle la disposition pertinente du Code de la sécurité routière, la Cour s'écarte du précédent établi dans l'arrêt R. c. Ladouceur de 1990 de la Cour suprême et trace une nouvelle voie pour les droits à l'égalité au Québec et au Canada.

L'ACLC est représentée par Mes Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, avocats de Trudel Johnston & Lespérance.