Ottawa, le 22 novembre 2022 — Cara Zwibel, la directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes :
Cette semaine, nous avons entendu les témoignages de responsables fédéraux, mais aucun d’entre eux n’a été en mesure d’étayer l’affirmation selon laquelle il y avait une situation de crise nationale au sens de la Loi sur les mesures d’urgence.
Nous avons soutenu dès le début qu’il n’y avait pas de situation de crise nationale au sens de la loi. Des témoins ont maintenant déclaré qu’ils ont décrété les mesures d’urgence en se fondant sur des critères extérieurs aux limites définies par la Loi sur les mesures d’urgence. La position du gouvernement semble être qu’ils étaient en droit de le faire. Cette situation est profondément troublante.
Jusqu’à présent, les témoins du gouvernement ont admis que le gouvernement ne se sentait pas lié par le langage clair de la Loi sur les mesures d’urgence. Leur compréhension de ce qui constitue une menace à la sécurité nationale était plus large et comprenait des éléments qui ne sont pas envisagés dans la loi. En bref, pour dénouer une crise, le gouvernement a contourné la loi.
Les urgences nationales qui autorisent des pouvoirs extraordinaires ne peuvent pas être dans l'œil du spectateur. Les critères d'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence n'est pas une suggestion - c'est une loi soigneusement prescrite. La Commission a une autre semaine complète de témoignages à entendre, mais les preuves à ce jour suggèrent qu'il sera très difficile pour le gouvernement de s'acquitter de son fardeau.
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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