Projet de loi 21ÉGALITÉLa liberté de religionCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Dépôt d’une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada dans l’affaire de la loi 21 OTTAWA — The National Council for Canadian Muslims (NCCM), the Canadian Civil Liberties Association (CCLA) and…CCLA30 avril 2024
Projet de loi 21ÉGALITÉLa liberté de religionCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L’ACLC réagit à la décision sur la « loi 21 » MONTREAL — Today the Court of Appeal has issued a disappointing decision rejecting the constitutional challenge…CCLAfévrier 29, 2024
Projet de loi 21ÉGALITÉCOMMUNIQUÉS DE PRESSERace, religion et ethnicité Le renouvellement de la disposition de dérogation de la loi 21 est une grave injustice TORONTO — Harini Sivalingam, Director of the Equality Program at the Canadian Civil Liberties Association,…CCLAfévrier 13, 2024
Projet de loi 21ÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC réagit à l'enquête AÉC-Léger sur les effets de la Loi 21 FOR IMMEDIATE RELEASE August 10, 2022 CCLA REACTS TO ACS-LÉGER STUDY ON EFFECTS OF BILL…CCLA10 août 2022
Projet de loi 21ÉGALITÉLIBERTES FONDAMENTALESAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Remarques à l'occasion de l'anniversaire d'une hypocrisie – la loi 21 CIVIL LIBERTIES GROUPS SEEK LEAVE TO APPEAL BILL 21 DECISION NCCM & CCLA file an…CCLA16 juin 2022
Projet de loi 21ÉGALITÉAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURS Joignez-vous à nous alors que nous nous dressons contre le projet de loi 21 et pour les droits de la personne C'est un moment critique.CCLA24 février 2022
Projet de loi 21ÉGALITÉLa liberté de religionRace, religion et ethnicitéRéfugiés et immigrationFemmes L'ACLC et le NCCM déposent un mémoire contre le projet de loi 21 devant la Cour d'appel du Québec CCLA filed legal submissions against Bill 21 in the Quebec Court of Appeal. In this…Noa Mendelsohn Aviv9 décembre 2021
Projet de loi 21La liberté de religionLIBERTES FONDAMENTALESRace, religion et ethnicitéRéfugiés et immigrationFemmes CCLA et NCCM faisant appel de la décision du projet de loi 21 CCLA6 mai 2021
Projet de loi 21ÉGALITÉLa liberté de religionLIBERTES FONDAMENTALESAFFAIRES ET RAPPORTS MAJEURSRace, religion et ethnicitéRéfugiés et immigrationFemmes Observations de l'ACLC sur le jugement de la Cour supérieure du Québec sur le projet de loi 21 Today is judgment day on Bill 21. A complex decision was handed down by the…Noa Mendelsohn Aviv20 avril 2021
Projet de loi 21ÉGALITÉLa liberté de religionLIBERTES FONDAMENTALESRace, religion et ethnicitéRéfugiés et immigrationFemmes Quels symboles religieux peuvent briller ??? In this season of darkness, the festivals of light bringing warmth and cheer may be…Noa Mendelsohn Aviv21 décembre 2020