L'ACLC réagit face au dépôt du rapport de la Commission sur l’état d’urgence

17 février 2023

Cara Zwibel, la directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

Bien que nous soyons en désaccord avec la conclusion du Commissaire selon laquelle le seuil juridique nécessaire pour invoquer la Loi a été atteint, nous tenons à remercier le juge Rouleau ainsi que l’ensemble du personnel de la Commission pour le travail qu’ils ont accompli. Le processus de la Commission a contribué à assurer la transparence et une meilleure compréhension par toute la population canadienne de ce qui s’est passé en février 2022.

La Commission d’enquête n’est qu’un parmi de nombreux mécanismes de reddition de comptes à notre disposition. Nous avons lancé un examen judiciaire précisément parce que nous pensions que c’était le meilleur moyen de mettre à l’épreuve les affirmations du gouvernement sur la légalité du recours à la Loi sur les mesures d’urgence.

Cette demande sera entendue en Cette demande sera entendue en avril, et nous avons récemment annoncé que des preuves choisies tirées des travaux de la Commission feront désormais partie des preuves sur lesquelles se penchera la Cour fédérale.

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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles 
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.

Pour en savoir plus sur la Commission d'urgence de l'ordre public, visitez la page de cas de l'ACLC, https://dev.ccla.org/fr/major-cases-and-reports/emergencies-act/.

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