La Loi sur la sécurité des voyages aériens (SATA) a été introduite dans le projet de loi C-51 pour codifier la manière…
CCLA12 septembre 2017
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
CCLA20 juin 2016
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
CCLA17 juin 2016
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
Brenda McPhail14 janvier 2016
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) contestera l'injonction exceptionnellement large du gouvernement de la Nouvelle-Écosse limitant…
CCLA27 octobre 2015
L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément déçue que le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)…
CCLA9 juin 2015
Français du Canada 
English (Canada)