La Cour suprême souligne l'importance de l'indépendance judiciaire dans l'arrêt R. c. Edwards et al.
L'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Edwards et al. affirme la Constitution…
Chakir Rahim6 mai 2024
En septembre 2019, une loi fédérale (projet de loi C-75) est entrée en vigueur limitant la disponibilité des enquêtes préliminaires…
Chakir Rahim24 novembre 2023
L'ACLC comparaîtra à titre d'intervenant devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire R.…
CCLA12 octobre 2023
Le 28 juillet 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R. c.…
Chakir Rahim17 août 2023
Le 28 avril 2023, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R. c.…
Chakir Rahim15 juin 2023
L'ACLC se présente aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada pour faire valoir que les tribunaux ne devraient pas…
Abby Deshman4 octobre 2022
Dans une décision ferme rendue publique aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a décidé que l'Ontario…
Cara Zwibel20 novembre 2020
Il y a deux jours, nous avons écrit au gouvernement de l'Ontario au sujet du fait que les gens sont…
Cara Zwibel24 avril 2020
Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire R c Wong, statuant qu'un accusé…
CCLA25 mai 2018
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