Ottawa, le 12 octobre 2022 — « Le gouvernement du Canada avait d’autres options que celle d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence », a déclaré aujourd’hui l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) à l'occasion d’une conférence de presse donnée à Ottawa.
« Le gouvernement devra mettre la barre très haut lors de l’enquête publique afin de démontrer la légalité de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, a indiqué Cara Zwibel, directrice du programme des libertés fondamentales de l’ACLC.
Mais à notre avis, il avait d’autres options que cette loi et, jusqu’à présent, il n’a pas réussi à démontrer que l’invocation de celle-ci était légalement justifiée.
Pour nous, il est évident que le gouvernement a agi de manière anticonstitutionnelle.
Rien ne prouve que le recours à la loi ait été nécessaire pour lever les barricades. Le gouvernement aurait au moins dû étudier d’autres options et la raison pour laquelle il ne l’a pas fait reste inexpliquée. S’il avait besoin de pouvoirs supplémentaires, il aurait pu accélérer l’adoption d’une loi à cet effet.
Au lieu de cela, nous avons assisté à l’application d’un décret de grande portée qui touchait toute la population canadienne et toutes les régions du pays et délibérément ambigu en ce qui concerne la portée des mesures l’accompagnant. »
L’ACLC qui s’est vu accorder le statut de membre à part entière durant les travaux de la Commission sur l’état d’urgence s’attend à pouvoir interroger les témoins.
C’est demain jeudi 13 octobre 2022 que débuteront les audiences publiques organisées par la Commission.
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Pour visionner la conférence de presse:
https://www.cpac.ca/episode?id=acda222d-8eb0-4d5a-be5f-a4355f83e316
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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