La Cour européenne des droits de l'homme estime que la résiliation du contrat de placement d'un parent transgenre viole les droits de la famille dans une affaire russe

TORONTO — Harini Sivalingam, directrice de l’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

L'Association canadienne des libertés civiles salue la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui confirme et protège les droits des personnes transgenres et de leurs enfants à une vie de famille. La Cour a déterminé que la résiliation de l'accord de placement d'un parent en raison de son identité transgenre viole les droits à la vie privée et familiale.

Le CCLA, en tant que membre du Réseau international des organisations de défense des libertés civiles (INCLO), a participé à cette contestation judiciaire en soumettant des observations à l'examen des tribunaux.

L’affaire concernait un homme transgenre russe dont les deux enfants placés en famille d’accueil avaient été retirés de son foyer en raison de son identité de genre et de sa transition.

Bien que cette décision renforce la protection des droits de la famille, la Cour européenne des droits de l’homme a manqué une occasion de consolider davantage les droits à l’égalité des personnes transgenres en ne prenant pas en compte la revendication de non-discrimination qui est au cœur de cette affaire.

Ce jugement est une décision bienvenue et constituera un outil important de plaidoyer pour consolider les droits familiaux des personnes trans au sein des États membres du Conseil de l’Europe.

Lisez la déclaration conjointe préparée par TGEU, ILGA-Europe et le Conseil irlandais pour les libertés civiles, au nom des membres du CCLA et de l'INCLO ici.

Lire l'arrêt de la CEDH dans Savinovskikh contre la Russie, 2024 CEDH 181 ici.