TORONTO — Noa Mendelsohn Aviv, directrice générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a réagi à la Cour suprême :
L'Association canadienne des libertés civiles est déçue par la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ontario (Procureur général) c. Ontario (Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée), 2024 CSC 4. La Cour a conclu à l'unanimité qu'une protection étendue du secret ministériel était accordée malgré les décisions constantes des tribunaux inférieurs dans cette affaire. cas et la décision du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée appuyant une interprétation plus limitée.
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) commence par une présomption selon laquelle les informations gouvernementales devraient être accessibles au public, sous réserve uniquement des « exemptions nécessaires » qui sont « limitées et spécifiques ». L’objectif de la législation sur l’accès est de permettre aux médias et au public d’avoir accès aux informations nécessaires pour demander des comptes au gouvernement.
L'ACLC a été résolue à protéger et à faire respecter le droit du public d'accéder à l'information gouvernementale et à promouvoir la transparence, contrebalancée par des exemptions strictement nécessaires. L'ACLC est intervenue dans cette affaire pour défendre des principes juridiques qui protègent le droit du public de savoir ce que fait le gouvernement et comment il remplit son mandat.
Dans ses arguments devant le tribunal, l'ACLC a fait valoir que les exemptions relatives à la divulgation des documents du Cabinet devraient être interprétées de manière restrictive, conformément à l'objet de la LAIPVP. Cela devrait être fait de manière à exempter de la divulgation uniquement les documents révélant qui a dit quoi au cours du processus de délibération du Cabinet. Cette présentation de principe était fondée sur la convention relative au secret du Cabinet, dont la portée est limitée. Au lieu d’adopter cette approche d’interprétation fondée sur des principes, la Cour suprême a adopté une approche prudente et radicale pour protéger les discussions du Cabinet. L'ACLC craint que cette approche n'entraîne la divulgation au public d'un nombre beaucoup plus important de documents gouvernementaux que ce n'était le cas auparavant.
Il y a des décennies, le Canada était un leader en matière de législation sur la liberté d’information, mais cette époque est révolue depuis longtemps. Malheureusement, cette décision s’inscrit dans la continuité d’une tendance selon laquelle les tribunaux font semblant de soutenir les importants objectifs de transparence de la législation sur la liberté d’information, tout en continuant d’élargir progressivement la portée des exemptions.
L'ACLC est reconnaissante pour l'excellente représentation pro bono d'Iris Fischer et Gregory Sheppard de Blake, Cassels & Graydon LLP dans cette affaire.
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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