Ottawa, le 22 novembre 2022 — Cara Zwibel, la directrice des libertés fondamentales de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes :
Alors que nous espérions que le témoignage du procureur général nous permettrait de mieux comprendre la justification juridique du gouvernement pour invoquer la loi, cela ne s’est pas produit.
Le gouvernement s’appuie sur le secret professionnel pour cacher à la Commission et au public les avis juridiques sur lesquels s’est appuyé le Cabinet.
Le gouvernement présentera sans doute à la Commission un argument juridique expliquant pourquoi le recours à la loi était justifié, mais nous ne saurons jamais si c’est la même compréhension de la loi que celle qu’avaient les ministres du Cabinet lorsqu’ils ont pris la décision.
Cela entrave la capacité de la Commission à s’acquitter de son mandat.
Les questions du juge Rouleau au ministre Lametti ont porté sur ce point. Bien que le secret professionnel revête une très grande importance, le gouvernement peut choisir d’y renoncer et, à notre avis, il devrait le faire dans ces circonstances exceptionnelles.
Les mécanismes de reddition de comptes prévus par la loi suggèrent la nécessité de la plus grande transparence qui soit en ce qui concerne la décision du gouvernement.
Si le gouvernement s’est contenté de faire comparaître ses propres témoins pour dire que leur compréhension de la LME était fondée sur des avis juridiques, il refuse maintenant de divulguer ces avis. Son approche sélective du secret professionnel nuit à la transparence du processus.
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Les avocats de l'ACLC à la Commission de la Loi sur les mesures d'urgence sont disponibles pour une entrevue.
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L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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