Le comité sénatorial adopte l’amendement au projet de loi C-48 proposé par l’ACLC

Toronto, le 18 octobre 2023 — Suite à l’adoption des amendements au projet de loi C-48 (réforme du système de mise en liberté sous caution) par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

« Nous sommes enchantés qu’un amendement important au projet de loi C-48 proposé par l’Association canadienne des libertés civiles ait été adopté. Cet amendement demande qu’un juge explique comment il a déterminé si un prévenu était autochtone ou faisait partie d’un groupe vulnérable surreprésenté dans le système de justice pénale, et si c’est le cas, comment sa situation a été prise en compte dans la décision de mise en liberté sous caution. Les tribunaux sont tenus par la loi de prendre en compte ces circonstances, mais ils omettent souvent de le faire ou n’expliquent pas comment ils l’ont fait. Nous remercions la sénatrice Bernadette Clement d’avoir défendu cet amendement et nous reconnaissons le soutien des nombreuses organisations qui ont témoigné devant le comité. »

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