Montréal, le 5 mars 2024 — L'Association canadienne des libertés civiles sera aujourd’hui devant la Cour d'appel du Québec pour défendre la décision historique de la Cour supérieure ayant déclaré inconstitutionnelles les interceptions routières sans motif. Cette décision, rendue le 25 octobre 2022, a tranché que de telles interceptions « se révèlent intolérables aux intéressés puisqu’elles reposent sur des apparences et des préjugés plus ou moins conscients associés à la couleur de leur peau plutôt que sur un objectif de sécurité routière ».
Le procureur général du Québec a fait appel de la décision de première instance.
"Le gouvernement tente de revenir en arrière et se bat pour rétablir ce pouvoir injuste. Nous indiquons clairement à la Cour qu’elle ne devrait pas, et ne doit pas, permettre qu'une importante victoire en matière de libertés civiles soit renversée", a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité de l'ACLC.
L'ACLC est intimée en appel et, aux côtés du demandeur, elle a joué un rôle déterminant dans le procès de 21 jours, au cours duquel la Cour a entendu les témoignages de victimes, d’agents de police, de représentants du gouvernement et de quatre experts.
Elle soutient que la Cour devrait rejeter l'appel du gouvernement et veiller à ce que les pouvoirs policiers permettant le profilage racial continuent d'être déclarés inconstitutionnels.
« Des décennies d'expériences vécues par les personnes noires, autochtones et racialisées victimes de profilage racial démontrent les préjudices importants subis par ces communautés du fait des pouvoirs policiers trop étendus et arbitraires en matière d’interception routière », a poursuivi Mme Sivalingam. « Les recherches et les données confirment que les personnes noires, autochtones et racialisées sont plus susceptibles d'être victimes d’interceptions policières, comme en a convenu le juge de première instance. »
La discrimination structurelle et systémique exercée par les forces de l'ordre est entretenue par ce type de pouvoirs discrétionnaires qui permettent et exacerbent le profilage racial des personnes noires, autochtones et racialisées. La décision historique du juge Yergeau a déclaré inconstitutionnelle la règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif et a, ce faisant, renversé un précédent jurisprudentiel datant de plus de 30 ans. L'ACLC continuera à se battre pour les droits et la dignité des personnes noires, autochtones et racialisées en demandant à la Cour de rejeter l’appel du gouvernement.
L'ACLC est représentée par Mes Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin, avocats de Trudel Johnston & Lespérance.
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Documents pertinents déposés devant les tribunaux:
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