DÉCLARATION DE l’ACLC À PROPOS DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE

Le gouvernement fédéral n’a pas atteint le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Si l’invocation de cette loi requiert le respect d’une norme élevée clairement définie, c’est pour une raison bien précise : la Loi sur les mesures d’urgence permet en effet au gouvernement de contourner les mécanismes démocratiques ordinaires. À ce stade, cette norme n’est satisfaite.

Cette Loi sur les mesures d’urgence ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu'une situation « met ne peut être invoquée, selon ses propres termes, que lorsqu’une situation « met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces » ou « menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays » et lorsqu’« il n’est pas possible d’[y] faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ».

Cette Loi sur les mesures d’urgence existe pour répondre à ce type de menaces extraordinaires pour le pays, non pour protéger son économie.

Les gouvernements doivent régulièrement composer avec des situations difficiles et ils le font en utilisant les pouvoirs qui leur sont accordés par leurs représentants démocratiquement élus. Une loi d’urgence ne devrait pas être normalisée, car, sinon, c’est notre démocratie et nos libertés civiles qui sont menacées.