L’ACLC S’OPPOSE AUX NOUVELLES LIMITES AU DROIT DE GRÈVE

Montréal, le 21 février 2025 — Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des Libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :

Nous sommes profondément alarmés par le contenu du projet de loi 89 introduit cette semaine par le gouvernement québécois. Ce projet de loi est une attaque directe à l’encontre du droit de grève.

Le projet de loi 89 autorise le Tribunal administratif du travail à limiter le droit de grève de certain.e.s salarié.e.s prodiguant des « services assurant le bien-être de la population ». Ce projet de loi autorise aussi le Ministre du travail à mettre fin à une grève en déférant à un arbitre le différend opposant un employeur et certain.e.s. salarié.e.s, si le Ministre est d’avis qu’une grève « cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population ».

L’ACLC rappelle qu’une grève est un moyen de pression. Son essence même est de créer un inconfort temporaire. Il est impératif que le gouvernement n’érode pas indûment ce droit fondamental protégé par l’article 2(c) de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne québécoise.

La Cour suprême du Canada a reconnu en 2015 que la faculté de cesser collectivement le travail pendant la négociation d’une convention collective constitue « le minimum irréductible » de la liberté d’association dans les relations de travail au Canada. L’importance du droit de grève découle notamment des inégalités marquées qui existent dans les relations entre employeurs et salarié.e.s. Afin de contrebalancer la vulnérabilité des salarié.e.s, il est crucial qu’ils et elles disposent de ce levier en cas de rupture des négociations.

Le projet de loi 89 va trop loin en autorisant le Tribunal administratif du travail à limiter le droit de grève de salarié.e.s de la manière proposée. Aux termes du projet de loi, la notion de « bien-être de la population » renvoie à la « sécurité sociale, économique ou environnementale de la population » – des concepts trop vagues et trop larges susceptibles de mener à des dérives.

Il en va de même de la notion de « menace de causer un préjudice grave (…) à la population », laquelle pourra être invoquée par le gouvernement pour mettre fin à une grève dès que celle-ci suscitera un mécontentement important auprès de groupes ayant l’oreille des personnes élues.

Comme tout droit fondamental, la liberté d’association n’est pas absolue. Il peut parfois être légitime de limiter le droit de grève de façon minimale et proportionnée, par exemple afin que des services essentiels soient maintenus lorsqu’une grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. De telles limites sont déjà prévues au Code du travail québécois. Elles ne devraient pas être élargies indûment tel que suggéré par le gouvernement.