L'ACLC intervient dans une motion sur le privilège parlementaire et sur le moment où les tribunaux peuvent réviser les décisions prises par une Assemblée législative. Cette affaire a des conséquences importantes pour la démocratie, l'autonomie législative et la séparation des pouvoirs. Et cela a un impact sur la capacité de tout gouvernement majoritaire actuel ou futur à priver les électeurs d'un député du droit de vote, les laissant sans voix significative à l'Assemblée législative.
Dans son intervention, l'ACLC soutient que le privilège parlementaire doit être justifié par sa nécessité pour les « fonctions législatives ou délibératives d'une Assemblée législative, ou son rôle dans la responsabilisation du gouvernement ».
Le défi sous-jacent a été lancé par la députée provinciale Sarah Jama. L'ACLC intervient dans cette affaire non pas pour endosser l'expression du député provincial, mais pour soutenir le rôle de la Cour dans la préservation du processus démocratique.
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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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