L'ACLC comparaîtra devant la Cour suprême dans l'affaire de l'Entente sur les tiers pays sûrs

L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans une affaire concernant la constitutionnalité de l'« Entente sur les tiers pays sûrs » – une entente qui désigne les États-Unis comme un pays « sûr » pour les réfugiés. En raison de cette désignation, presque tous les réfugiés qui entrent au Canada par voie terrestre depuis les États-Unis sont jugés inadmissibles à présenter une demande d'asile et sont passibles d'expulsion et d'emprisonnement aux États-Unis. Il existe également des obstacles importants pour les personnes cherchant à obtenir l'asile aux États-Unis, ce qui rend plus probable que les demandeurs d'asile se voient refuser la protection aux États-Unis et soient expulsés vers la persécution et/ou la mort.

La Cour fédérale a conclu que l'Entente sur les tiers pays sûrs portait atteinte de manière injustifiée au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne protégé par l'art. 7 de la Charte. La Cour d'appel fédérale a renversé cette décision et l'affaire doit maintenant être entendue par la Cour suprême.

Les observations de l'ACLC se concentrent sur quelques questions clés soulevées par la décision de la Cour d'appel fédérale : le fardeau de la preuve imposé aux demandeurs dans les litiges fondés sur la Charte ainsi que les exigences procédurales imposées aux justiciables lorsqu'ils sont confrontés à des allégations de privilège et de non-divulgation par la partie gouvernementale. La décision de la Cour d'appel a conclu que les requérants n'avaient pas apporté suffisamment de preuves et n'avaient pas fait assez pour contester les allégations de privilège du gouvernement. Cette décision, si elle était confirmée, aurait des répercussions importantes sur l'accès à la justice au Canada, la manière dont les droits garantis par la Charte sont contestés et la capacité pratique des particuliers et des demandeurs d'intérêt public de contester les décisions du gouvernement.

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Un grand merci à notre équipe de litige pro bono Jacqueline Swaisland, Efrat Arbel et Jonathan Porter de Landings LLP, et Benjamin Liston du Bureau du droit des réfugiés d'Aide juridique Ontario.