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LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCEPTE D'ENTENDRE L'APPEL DU GOUVERNEMENT CONTRE LA CONTESTATION DE L'ACLC DES LOIS SUR LA MISE À L'isolement
Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision autorisant le gouvernement du Canada à en appeler de la victoire de l'Association canadienne des libertés civiles contre l'isolement prolongé dans les prisons du Canada.
(Toronto – 13 février 2020)
Depuis 2015, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se bat devant les tribunaux contre les lois fédérales permettant l'isolement préventif (une forme d'isolement). L'an dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que l'isolement cellulaire prolongé – toute période dépassant 15 jours – constitue un traitement cruel et inusité, violant l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le Canada a répondu en adoptant une loi qui, selon lui, mettrait fin à l'isolement préventif. L'ACLC avait fait part au Parlement de préoccupations selon lesquelles le projet de loi ne mettait pas fin à l'isolement préventif et n'arrêterait pas la pratique cruelle de l'isolement cellulaire prolongé. Le gouvernement, en poursuivant son appel devant la Cour suprême, a clairement indiqué qu'il continuerait à lutter pour la possibilité de garder des personnes en isolement pendant de longues périodes, causant des dommages incalculables aux prisonniers individuels et peut-être par extension aux communautés auxquelles presque tous les prisonniers reviennent.
« Les méfaits du maintien d'une personne en isolement peuvent inclure la panique, la dépression, la rage, les hallucinations, l'automutilation et pire encore – et ces effets peuvent devenir permanents si l'isolement cellulaire est prolongé. C'est une façon terrible de traiter les êtres humains, et elle est en contradiction avec l'objectif de sécurité communautaire. Nous appelons le gouvernement à cesser les combats, à tenir sa promesse et à mettre fin à cette horrible pratique. »
— Noa Mendelsohn Aviv, directrice du programme d'égalité à l'Association canadienne des libertés civiles.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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