Toronto, le 5 juin 2024 — Mes Anaïs Bussières McNicoll (directrice du Programme des libertés fondamentales et directrice intérimaire du Programme de protection de la vie privée, de la technologie et de la surveillance) et Shakir Rahim (directeur du Programme de justice criminelle) de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont hier écrit aux membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. À la suite de l'envoi de leur lettre, ils ont fait la déclaration suivante :
L'ACLC a fait part de ses profondes inquiétudes quant à la manière dont se déroule la consultation publique actuelle sur le projet de loi C-70, la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. La consultation relative à ce projet de loi de près de 100 pages a commencé jeudi dernier et doit se terminer cette semaine même.
Bien que l'ACLC reconnaisse l'importance de s'attaquer à toute menace à la démocratie canadienne, notre examen de ce projet de loi complexe a permis d'identifier plusieurs questions laissées sans réponse. Par exemple, la partie 4 du projet de loi, qui vise à créer un registre en matière d’influence étrangère, contient des termes vagues et généraux qui soulèvent des questions d’imputabilité démocratique.
Ce libellé soulève également des inquiétudes quant à l'utilisation potentielle du registre comme outil permettant au gouvernement de surveiller non seulement l'influence étrangère en particulier, mais aussi, de façon plus générale, l'engagement international de divers acteurs, y compris les radiodiffuseurs, les établissements universitaires et les organismes de bienfaisance appartenant à des États étrangers ou financés par ceux-ci, ainsi que les organisations internationales telles que les Nations Unies.
Le projet de loi C-70 est un projet à multiples facettes qui touche également, à ses parties 1 à 3, à une législation complexe liée à la sécurité nationale, ainsi qu'aux systèmes de renseignement et de justice pénale. Ces questions, qui soulèvent des préoccupations relatives au droit à la vie privée, aux libertés fondamentales et à la justice fondamentale, méritent d'être examinées attentivement et de faire l'objet d'un engagement significatif de la part des Canadiens. Pareil engagement ne sera tout simplement pas possible dans les délais actuellement alloués à la consultation publique.
C’est pourquoi l'ACLC implore le Comité de demander à la Chambre des Communes d’accorder plus de temps à l’étude en comité du projet de loi C-70, afin que des consultations publiques réellement inclusives et substantielles puissent avoir lieu.
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Lire la lettre ICI.
Lire la lettre commune que nous avons signée ICI.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fondée en 1964, c’est une association de défense des droits de la personne qui opère à l’échelle du Canada pour défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toute la population.
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