Loi sur les mesures d’urgenceLiberté d'associationLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Emergencies Act FAQs Why did CCLA take the federal government to court to challenge its use of the…Michel Basseyjanvier 26, 2024
Loi sur les mesures d’urgenceLiberté d'associationLiberté d'expressionLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE LA NOTION D’URGENCE DOIT ÊTRE UNIVERSELLE : LA COUR FÉDÉRALE DONNE GAIN DE CAUSE À L’ACLC DANS LA CONTESTATION DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE TORONTO — The Federal Court of Canada has just issued its decision allowing the Canadian…CCLA23 janvier 2024
CBC News : Le recours par Ottawa à la Loi sur les mesures d'urgence contre les manifestations de convois était déraisonnable et violait la Charte et les règles du tribunal https://www.cbc.ca/news/politics/emergencies-act-federal-court-1.7091891
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L'ACLC réagit face au dépôt du rapport de la Commission sur l’état d’urgence February 17, 2023 Cara Zwibel, Director of Fundamental Freedoms for the Canadian Civil Liberties Association…CCLA17 février 2023
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Victoire juridique de l’ACLC contre le gouvernement dans l’affaire de la Loi sur les mesures d’urgence February 14, 2023 Toronto, ON — The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is announcing a…CCLA14 février 2023
Loi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALES L'ACLC publie un livre électronique : les libertés civiles et la loi sur les mesures d'urgence Read the final submissions of the Canadian Civil Liberties Association to the Public Order Emergency…CCLA14 février 2023
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE L’ACLC présente ses remarques de clôtures aux séances de la commission sur l’état d’urgence OTTAWA — Cara Zwibel, Director of Fundamental Freedoms for the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), made the…CCLA25 novembre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Réaction de l'ACLC face au témoignage du premier ministre Trudeau à la CÉDU OTTAWA — Cara Zwibel, Director of Fundamental Freedoms for the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), made the…CCLA25 novembre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Réaction de l'ACLC face au témoignage du ministre freeland à la CÉDU OTTAWA — Cara Zwibel, Director of Fundamental Freedoms for the Canadian Civil Liberties Association (CCLA), made the…CCLA24 novembre 2022
Droits démocratiquesLoi sur les mesures d’urgenceLIBERTES FONDAMENTALESCOMMUNIQUÉS DE PRESSE Réaction de L'ACLC face au témoignage du ministre lametti à la CÉDU OTTAWA — Cara Zwibel, Director of Fundamental Freedoms for the Canadian Civil Liberties Association (CCLA),…CCLA23 novembre 2022