{"id":8776,"date":"2023-06-29T10:48:35","date_gmt":"2023-06-29T14:48:35","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=8776"},"modified":"2023-10-03T15:06:24","modified_gmt":"2023-10-03T19:06:24","slug":"ccla-new-brunswick-policy-713-unlawful-unconstitutional","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.ccla.org\/fr\/communique-de-presse\/ccla-new-brunswick-policy-713-illegal-unconstitutional\/","title":{"rendered":"ACLC\u00a0: Politique 713 du Nouveau-Brunswick, Ill\u00e9gale et inconstitutionnelle"},"content":{"rendered":"
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Fredericton, le 29 juin 2023 \u2014 Harini Sivalingam, avocate et directrice du programme d\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles, vient de faire la d\u00e9claration suivante devant l'Assembl\u00e9e legislative du Nouveau-Brunswick:<\/p>\n

LA VERSION PRONONC\u00c9E FAIT FOI<\/em><\/p>\n

Bonjour,<\/p>\n

Et merci d\u2019\u00eatre des n\u00f4tres aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Nous voudrions commencer par reconna\u00eetre que le territoire sur lequel nous nous r\u00e9unissons est le territoire traditionnel non c\u00e9d\u00e9 des peuples Maliseet et Mi\u2019kmaq, vis\u00e9s par les Trait\u00e9s de paix et d\u2019amiti\u00e9.<\/p>\n

Je m\u2019appelle Harini Sivalingam, j\u2019utilise les pronoms elle\/la et je suis la directrice de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles.<\/p>\n

Je suis accompagn\u00e9e aujourd\u2019hui de Nicki Lyons-MacFarlane, qui utilise le pronom iel, de l\u2019Imprint Youth Association, et de Mariah Darling (qui utilise tous les pronoms), coordonnatrice de l\u2019\u00e9ducation chez Chroma NB.<\/p>\n

L\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1964. C\u2019\u00e9tait il y a 59 ans.<\/p>\n

C\u2019\u00e9tait avant que le Nouveau-Brunswick ne se dote d\u2019une loi sur les droits de la personne et avant que nombre des droits et libert\u00e9s que nous tenons pour acquis aujourd\u2019hui ne soient inscrits dans la Constitution et codifi\u00e9s dans la l\u00e9gislation sur les droits de la personne.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque, un groupe pionnier de d\u00e9fenseurs s\u2019est r\u00e9uni dans un m\u00eame but : d\u00e9fendre les droits et les libert\u00e9s de toutes les personnes au Canada.<\/p>\n

Depuis 1964, l\u2019ACLC s\u2019appuie sur le travail et le soutien de ses membres dans tout le pays, y compris ici m\u00eame, au Nouveau-Brunswick.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res semaines, le Nouveau-Brunswick a fait l\u2019objet de beaucoup d\u2019attention.<\/p>\n

L\u2019attention du New York Times et des m\u00e9dias internationaux, mais aussi des organismes de d\u00e9fense des droits de la personne ici au Canada et des personnes de tous les coins du pays.<\/p>\n

Nous avons assist\u00e9, horrifi\u00e9s, \u00e0 la \u00ab\u2009r\u00e9vision\u2009\u00bb biais\u00e9e et politiquement motiv\u00e9e de la politique 713 par le premier ministre. La politique 713 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 l\u2019origine par des experts pour prot\u00e9ger et promouvoir le bien-\u00eatre des enfants transgenres et non binaires dans les \u00e9coles.<\/p>\n

Le catalyseur de cette \u00ab\u2009r\u00e9vision\u2009\u00bb a \u00e9t\u00e9 une minorit\u00e9 bruyante de groupes anti-2SLGBTQIA+.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de d\u00e9fendre les droits des enfants du Nouveau-Brunswick, le premier ministre a annonc\u00e9 qu\u2019il s\u2019ing\u00e9rerait dans les politiques mises en place justement pour prot\u00e9ger les droits des enfants transgenres et non binaires.<\/p>\n

Il a capitul\u00e9 devant les extr\u00e9mistes.<\/p>\n

Et il a oubli\u00e9 que le Nouveau-Brunswick n\u2019est pas la Floride : au Nouveau-Brunswick, nous pouvons dire le mot \u00ab\u2009gai\u2009\u00bb et nous ne tol\u00e9rerons pas les attaques contre les enfants.<\/p>\n

Au Canada, les gens sont compatissants et d\u00e9cents; la population est attach\u00e9e aux droits et aux libert\u00e9s, aux politiques fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes et au bien-\u00eatre des enfants.<\/p>\n

Le gouvernement peut pr\u00e9tendre autant qu\u2019il veut que ces modifications ne nuisent pas aux enfants, mais elles le font et continueront de le faire.<\/p>\n

La politique 713 originale \u2013 avant les modifications apport\u00e9es \u2013 n\u2019emp\u00eachait pas les parents aimants et bienveillants de recevoir de l\u2019information au sujet de leurs enfants. Mais tous les foyers ne sont pas aimants et s\u00e9curitaires. Pour certains enfants trans et non binaires, l\u2019\u00e9cole est le seul milieu s\u00e9curitaire o\u00f9 ils peuvent \u00eatre eux-m\u00eames. La politique 713 originale reconnaissait cette r\u00e9alit\u00e9 de m\u00eame que l\u2019importance de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, les droits et la s\u00e9curit\u00e9 des enfants transgenres et non binaires vuln\u00e9rables, tout en associant les parents \u00e0 la prise de d\u00e9cisions importantes et officielles.<\/p>\n

La recherche d\u00e9montre que lorsque les enfants trans n\u2019ont pas de personnes dans leur vie qui les soutiennent, ils courent un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019avoir des id\u00e9es suicidaires \u2013 et de passer \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n

Voil\u00e0 les faits.<\/p>\n

Il ne faut pas se leurrer, ces r\u00e9centes modifications de la politique vont aggraver la situation et mettre les enfants en danger.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la politique 713 bafouent les droits et la dignit\u00e9 des enfants transgenres et non binaires. Elles sont ill\u00e9gales et inconstitutionnelles et ne devraient pas \u00eatre maintenues.<\/p>\n

Tous les regards sont donc tourn\u00e9s vers le Nouveau-Brunswick.<\/p>\n

La population du pays entier nous regarde.<\/p>\n

Et elle vous soutient, vous les jeunes transgenres et queer.<\/p>\n

Et vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u2019un soutien ici, chez vous, au Nouveau-Brunswick.<\/p>\n

D\u2019innombrables N\u00e9o-Brunswickois nous ont demand\u00e9 d\u2019intervenir.<\/p>\n

L\u2019ACLC r\u00e9pond \u00e0 leur appel et nous ne resterons pas les bras crois\u00e9s \u00e0 regarder le gouvernement du Nouveau-Brunswick, ni tout autre gouvernement au Canada d\u2019ailleurs, bafouer les droits des enfants et des jeunes transgenres dans ce pays.<\/p>\n

Et nous savons que les N\u00e9o-Brunswickois soutiennent la libert\u00e9 et les droits.<\/p>\n

L\u2019ACLC combat actuellement ce m\u00eame gouvernement du Nouveau-Brunswick devant les tribunaux sur une autre question de droits et de libert\u00e9s fondamentaux, car ce gouvernement refuse de financer les services d\u2019avortement comme il le fait pour d\u2019autres services de sant\u00e9.<\/p>\n

Je voudrais prendre un moment pour m\u2019adresser \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves qui nous \u00e9coutent aujourd\u2019hui. Ceux qui sont trans, non binaires, non conformistes sur le plan du sexe ou en questionnement, et tous ceux qui ont de la compassion pour leurs camarades de classe.<\/p>\n

L\u2019ACLC est \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s, les N\u00e9o-Brunswickois sont \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s, vos communaut\u00e9s sont \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s \u2013 vous n\u2019\u00eates pas seuls.<\/p>\n

Les organismes et groupes de d\u00e9fense des droits de la personne de tout le pays pensent \u00e0 vous que ce soit hier, aujourd\u2019hui ou demain.<\/p>\n

Nous n\u2019h\u00e9siterons pas \u00e0 emprunter tous les moyens l\u00e9gaux \u00e0 notre disposition pour d\u00e9fendre vos droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Si le mois de la Fiert\u00e9 touche \u00e0 sa fin, notre attention ne se d\u00e9ment pas.<\/p>\n

Je suis ici \u00e0 Fredericton aujourd\u2019hui au nom de l\u2019ACLC, pour transmettre un dernier message au gouvernement du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n

Vous avez refus\u00e9 de soutenir la libert\u00e9 des droits reproductifs \u2013 et nous vous avons attaqu\u00e9 en justice.<\/p>\n

Vous avez essay\u00e9 de faire annuler cette action en justice, mais vous n\u2019y \u00eates pas parvenu.<\/p>\n

Vous avez une chance, maintenant, de faire ce qu\u2019il faut pour les enfants trans, de modifier une politique ill\u00e9gale et inconstitutionnelle, et de suspendre imm\u00e9diatement les r\u00e9visions de la politique 713 avant qu\u2019elles n\u2019entrent en vigueur le 1er juillet.ous avez une chance, maintenant, de faire ce qu\u2019il faut pour les enfants trans, de modifier une politique ill\u00e9gale et inconstitutionnelle, et de suspendre imm\u00e9diatement les r\u00e9visions de la politique 713 avant qu\u2019elles n\u2019entrent en vigueur le 1er juillet.ous avez une chance, maintenant, de faire ce qu\u2019il faut pour les enfants trans, de modifier une politique ill\u00e9gale et inconstitutionnelle, et de suspendre imm\u00e9diatement les r\u00e9visions de la politique 713 avant qu\u2019elles n\u2019entrent en vigueur le 1er juillet.<\/p>\n

Vous avez aujourd\u2019hui la possibilit\u00e9 de mettre fin aux pr\u00e9judices et aux souffrances que les enfants transgenres et non binaires de cette province subiront si ces modifications \u00e0 la politique entrent en vigueur.<\/p>\n

Il est toujours temps d\u2019agir comme il se doit.<\/p>\n

Soyez assur\u00e9s que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour prot\u00e9ger les enfants et les jeunes trans au Nouveau-Brunswick et dans tout le Canada.<\/p>\n

-30-<\/p>\n

\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/strong>
\nL\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des partisans dans tout le pays. Fond\u00e9e en 1964, c\u2019est une association de d\u00e9fense des droits de la personne qui op\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada pour d\u00e9fendre les droits, la dignit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les libert\u00e9s de toute la population.<\/p>\n

Communications avec les m\u00e9dias :<\/strong>
\nmedia@ccla.org<\/a>
\nAlex Nanoff \u2013 613.709.6318<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les mises \u00e0 jour en direct<\/h3>\n
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Veuillez continuer \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0\u00a0cette page<\/a>\u00a0et \u00e0 nos plateformes de m\u00e9dias sociaux. On est dessus\u00a0Instagram<\/u><\/a>,\u00a0Facebook<\/u><\/a>, et\u00a0Twitter<\/u><\/a>.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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