{"id":7235,"date":"2022-02-17T22:09:04","date_gmt":"2022-02-18T03:09:04","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=7235"},"modified":"2022-04-07T16:34:16","modified_gmt":"2022-04-07T20:34:16","slug":"ccla-will-fight-invocation-of-emergencies-act-in-court","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.ccla.org\/fr\/rapports-sur-des-cas-majeurs\/la-ccla-combattra-linvocation-de-la-loi-sur-les-situations-durgence-devant-les-tribunaux\/","title":{"rendered":"Remarques du communiqu\u00e9 de presse sur la Loi sur les mesures d'urgence de f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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\u00a0NOA MENDELSOHN AVIV
\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale et avocate g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ACLC :<\/h3>\n

Cette semaine, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a invoqu\u00e9 la Loi Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em> sur les mesures d\u2019urgence \u2013 une loi extr\u00eame qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Et il a annonc\u00e9 deux d\u00e9crets d\u2019urgence qui auront de lourdes cons\u00e9quences pour les particuliers, d\u00e9crets adopt\u00e9s en dehors des processus d\u00e9mocratiques ordinaires.
\nL\u2019Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) s\u2019est prononc\u00e9e haut et fort face \u00e0 cette d\u00e9claration et, aujourd\u2019hui, voici sa propre annonce : nous allons poursuivre le gouvernement du Canada en justice.<\/p>\n

Nous sommes ici aujourd\u2019hui \u00e0 cause de la r\u00e9action du gouvernement face aux manifestations et aux barrages. Sa d\u00e9claration d'urgence est sans pr\u00e9c\u00e9dent et enfreint gravement la Charte<\/em> des droits des Canadiens.<\/p>\n

Le gouvernement a recouru \u00e0 une mesure extr\u00eame qui devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux urgences nationales, sans respecter la norme juridique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Les pouvoirs d\u2019urgence ne peuvent et ne doivent pas \u00eatre normalis\u00e9s.<\/p>\n

Sur toutes les manifestations pacifiques et perturbatrices qui ont pu avoir lieu au Canada \u2013 avec parfois des actes ill\u00e9gaux et des affrontements prolong\u00e9s avec la police \u2013 jamais on n\u2019a vu un gouvernement d\u00e9clarer une urgence nationale en vertu de la Loi Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em>sur les mesures d\u2019urgence, et s\u2019octroyer ainsi les \u00e9normes pouvoirs de contourner le processus d\u00e9mocratique ordinaire et responsable.<\/p>\n

Notre adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et aux autres droits est ce pour quoi nous soutenons fortement le droit de r\u00e9union pacifique garanti par la Charte Charte<\/em> \u2013 c\u2019est de cette fa\u00e7on que les personnes marginalis\u00e9es peuvent d\u00e9fendre leurs droits. Dans une d\u00e9mocratie, une manifestation est un moyen pour les gens d\u2019exprimer les messages politiques qu\u2019ils souhaitent faire conna\u00eetre, quels qu\u2019ils soient : messages de militants \u00e9cologistes, d\u2019\u00e9tudiants qui descendent dans la rue, de d\u00e9fenseurs de territoires autochtones, d\u2019ouvriers en gr\u00e8ve, de gens qui savent que la vie des Noirs compte, et d\u2019autres qui s\u2019opposent \u00e0 des mesures gouvernementales en tout genre.<\/p>\n

Notre soci\u00e9t\u00e9 a besoin de pouvoir se r\u00e9unir de mani\u00e8re pacifique \u2013 c\u2019est un outil d\u00e9mocratique absolument critique \u2013, m\u00eame si tout le monde n\u2019est pas forc\u00e9ment d\u2019accord avec les motivations de chaque mouvement.<\/p>\n

Beaucoup de manifestations sont perturbatrices. Un rassemblement peut \u00eatre \u00e0 la fois perturbateur et pacifique.<\/p>\n

Bien que souvent ill\u00e9gales, les manifestations perturbatrices comme la fermeture d\u2019ol\u00e9oducs ou le campement dans un lieu public peuvent \u00eatre le moyen le plus efficace de sensibiliser l\u2019opinion publique.<\/p>\n

Et lors des manifestations, toutes sortes de gens peuvent se retrouver dans un m\u00eame lieu, unis par une m\u00eame cause. Le fait que certains enfreignent la loi, agissent de mani\u00e8re agressive ou oppressive, n\u2019implique pas forc\u00e9ment que les autres manifestants ont les m\u00eames points de vue ou la m\u00eame attitude extr\u00e9mistes.<\/p>\n

Soyons clairs : nous sommes profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s par le rapport qui nous a \u00e9t\u00e9 fait d\u2019incidents de rue violents, racistes, homophobes qui mettent en cause certains manifestants. Nous en tenons compte et reconnaissons les r\u00e9percussions que de tels actes peuvent avoir sur les groupes marginalis\u00e9s : nous soutenons ces derniers et condamnons ces actes.<\/p>\n

Nous reconnaissons aussi le fait que les r\u00e9centes manifestations ont entra\u00een\u00e9 des difficult\u00e9s consid\u00e9rables pour ceux qui vivent et travaillent \u00e0 proximit\u00e9. Nous savons que la population d\u2019Ottawa en a profond\u00e9ment souffert.<\/p>\n

Mais encore une fois, nous sommes ici en raison de la r\u00e9action du gouvernement aux manifestations et aux barrages.<\/p>\n

Le droit de se r\u00e9unir pacifiquement n\u2019est pas un droit sans condition. Des limites raisonnables peuvent \u00eatre impos\u00e9es et doivent l\u2019\u00eatre dans certains cas.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle impose des limites raisonnables, la police peut et doit faire preuve de retenue et \u00e9viter l\u2019escalade. L\u2019ACLC s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 maintes reprises \u00e0 la police lorsque celle-ci mettait fin \u00e0 des manifestations en recourant \u00e0 une force excessive, \u00e0 des d\u00e9tentions et \u00e0 des arrestations, en particulier contre des manifestants autochtones, racis\u00e9s ou d\u2019autres manifestants issus de groupes marginalis\u00e9s.<\/p>\n

ABBY DESHMAN
\ndirectrice du programme de justice p\u00e9nale de l\u2019ACLC :<\/h3>\n

L\u2019ACLC a retenu les services d\u2019un avocat pour lancer un examen judiciaire visant la remise en cause de l\u2019invocation par le gouvernement de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures d\u2019urgence. Loi sur les mesures d\u2019urgence.<\/em><\/p>\n

La loi donne aux membres de l\u2019ex\u00e9cutif du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des pouvoirs extraordinaires. Le seuil l\u00e9gal requis pour les invoquer est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9. Le respect de ce seuil constitue une protection essentielle du processus d\u00e9mocratique, de la primaut\u00e9 du droit et des libert\u00e9s civiles des individus qui risquent d\u2019\u00eatre affect\u00e9s par des d\u00e9crets d\u2019urgence.<\/p>\n

Selon nous, les seuils pr\u00e9vus par la Loi sur les mesures d\u2019urgence Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em> \u2013 autrement dit, les exigences l\u00e9gales mises en place pour pr\u00e9server les processus d\u00e9mocratiques \u2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n

Selon l\u2019article 3 de la Loi sur les mesures d\u2019urgence<\/em> sur les mesures d\u2019urgence, pour que celle-ci soit appliqu\u00e9e, il faut qu\u2019il y ait une \u00ab\u2009crise nationale\u2009\u00bb \u2013 \u00ab\u2009concours de circonstances critiques \u00e0 caract\u00e8re d\u2019urgence et de nature temporaire\u2009\u00bb qui, selon le cas :
\nmet gravement en danger la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens et \u00e9chappe \u00e0 la capacit\u00e9 ou aux pouvoirs d\u2019intervention des provinces;\nmenace gravement la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de garantir la souverainet\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du pays.<\/p>\n

Dans un cas comme dans l\u2019autre, la situation doit \u00eatre telle \u00ab\u2009qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019y faire face ad\u00e9quatement sous le r\u00e9gime des lois du Canada\u2009\u00bb.<\/p>\n

Nous ne voulons pas minimiser l\u2019impact des manifestations qui ont eu lieu dans l\u2019ensemble du pays. Mais s\u2019il est vrai que certains barrages ont caus\u00e9 des perturbations consid\u00e9rables, on voit mal en quoi les manifestations en cours \u00ab\u2009mettent gravement en danger la vie, la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens\u2009\u00bb au point d\u2019atteindre le seuil d\u2019une crise nationale en vertu de la loi.<\/p>\n

Il est aussi loin d\u2019\u00eatre \u00e9vident que les lois et les pouvoirs des forces de police existants ne suffisent pas pour faire face aux difficult\u00e9s actuelles. La police est r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9e \u00e0 des situations extr\u00eamement complexes et difficiles relativement au maintien de l\u2019ordre. Les forces de police de diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays ont lev\u00e9 plusieurs barrages frontaliers tr\u00e8s probl\u00e9matiques, et sont parvenues \u00e0 g\u00e9rer de nombreuses autres manifestations ailleurs au pays, et cela, sans le recours aux pouvoirs d\u2019urgence.<\/p>\n

Certes, il y a des situations qui s\u2019av\u00e8rent beaucoup plus difficiles \u00e0 contr\u00f4ler.<\/p>\n

Les d\u00e9crets d\u2019urgence que le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9s ne sont toutefois pas cibl\u00e9s. Ils ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 des manifestations particuli\u00e8res ni \u00e0 des lieux g\u00e9ographiques pr\u00e9cis. Il s\u2019agit de d\u00e9crets d\u2019urgence \u00e0 caract\u00e8re expansif qui sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur; ils s\u2019appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on dans tout le pays et imposent des restrictions sans pr\u00e9c\u00e9dent aux droits constitutionnels de chaque Canadien.<\/p>\n

Autrement dit, ils s\u2019appliquent \u00e0 tout le monde, y compris \u00e0 vous et moi.<\/p>\n

Les d\u00e9crets d\u2019urgence actuellement en vigueur imposent des limites strictes aux manifestations pacifiques. La police a d\u00e9sormais le pouvoir de mettre fin \u00e0 un large \u00e9ventail de manifestations de ce type si elles perturbent la circulation ou bloquent les trottoirs. Celles qui ont lieu \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une gare routi\u00e8re, d\u2019un h\u00f4pital ou d\u2019un site de vaccination contre la COVID-19, font l\u2019objet de restrictions particuli\u00e8res, m\u00eame si elles ne g\u00eanent pas la circulation.<\/p>\n

Ces d\u00e9crets d\u2019urgence exigent aussi que les institutions financi\u00e8res communiquent des renseignements financiers personnels au Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la GRC, g\u00e8lent les comptes bancaires et coupent les services financiers \u00e0 toute personne qui prend part ou fournit de l\u2019aide aux gens qui participent \u00e0 un rassemblement interdit, et cela, sans aucun contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Encore une fois, ces d\u00e9crets ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 Ottawa. Ils ne s\u2019appliquent pas seulement \u00e0 la fronti\u00e8re pas plus qu\u2019ils ne visent pr\u00e9cis\u00e9ment les convois de camionneurs. Ils limitent les droits de n\u2019importe quelle Canadienne et de n\u2019importe quel Canadien, notamment toute personne qui participe \u00e0 une manifestation, se rend \u00e0 celle-ci ou y apporte son aide, peu importe le lieu o\u00f9 elle se d\u00e9roule ou son objet.<\/p>\n

Chaque jour, il y a des milliers de protestations au Canada : que ce soit sur le changement climatique, des revendications territoriales autochtones, le racisme anti-Noirs. Et m\u00eame, disons-le, en faveur ou contre des mesures de sant\u00e9 publique. La grande majorit\u00e9 d\u2019entre elles sont pacifiques. Ces d\u00e9crets s\u2019appliquent potentiellement \u00e0 toutes.<\/p>\n

Nous pensons que l\u2019invocation de ces mesures d\u2019urgence par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est ill\u00e9gale et inconstitutionnelle. Le Premier ministre a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em> des droits et libert\u00e9s continuait de s\u2019appliquer. Nous sommes d\u2019accord sur ce point et estimons que les mesures prises sont inconstitutionnelles. Nous demanderons aux tribunaux d\u2019intervenir pour d\u00e9fendre la primaut\u00e9 du droit et les droits constitutionnels de tous les Canadiens.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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