Cette d\u00e9cision est une victoire pour le principe de citoyennet\u00e9 \u00e9gale. Nous avions soutenu, devant la Cour supr\u00eame, que les restrictions de vote cr\u00e9aient effectivement un syst\u00e8me discriminatoire de citoyennet\u00e9 \u00e0 niveaux, qui traitait les non-r\u00e9sidents comme des citoyens moins canadiens et de seconde zone. La d\u00e9cision d\u2019aujourd\u2019hui confirme que ce syst\u00e8me de citoyennet\u00e9 par paliers est contraire aux larges protections pr\u00e9vues par la Charte<\/i> pour le droit de vote. <\/p>\n
Avant la d\u00e9cision de la Cour, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien avait modifi\u00e9 la Loi \u00e9lectorale du Canada <\/i>et supprim\u00e9 les dispositions contest\u00e9es, qui refusaient le droit de vote aux \u00e9lecteurs \u00ab non r\u00e9sidents \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aux citoyens canadiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis plus de cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives ou aux citoyens canadiens qui sont \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis moins de cinq ans mais qui n\u2019ont pas l\u2019intention de revenir au Canada. Pourtant, la d\u00e9cision d\u2019aujourd\u2019hui a des r\u00e9percussions importantes tant pour l\u2019avenir du droit de vote au Canada que pour la signification plus large de la citoyennet\u00e9 canadienne. <\/p>\n
La majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a estim\u00e9 que la restriction sur le vote n\u2019\u00e9tait pas ad\u00e9quatement adapt\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 un probl\u00e8me pr\u00e9cis. En effet, la l\u00e9gislation \u00e9tait trop inclusive, restreignant les droits des \u00e9lecteurs fortement engag\u00e9s envers le Canada et profond\u00e9ment affect\u00e9s par la l\u00e9gislation et les politiques canadiennes. La majorit\u00e9 a \u00e9galement not\u00e9 que tout bien obtenu en assurant l\u2019\u00e9quit\u00e9 \u00e9lectorale pour les r\u00e9sidents canadiens \u00e9tait clairement \u00e9clips\u00e9 par les effets de la privation de leurs droits aux non-r\u00e9sidents canadiens. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai dans une soci\u00e9t\u00e9 mondialis\u00e9e, o\u00f9 de nombreux Canadiens choisissent maintenant de vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant de longues p\u00e9riodes. Cette d\u00e9cision constituera d\u00e9sormais une limite importante \u00e0 tout futur gouvernement qui tentera de refuser aux \u00e9lecteurs non r\u00e9sidents le droit de vote. <\/p>\n
Nos arguments devant la Cour supr\u00eame portaient sur la raison pour laquelle les interdictions de vote fond\u00e9es sur la r\u00e9sidence allaient \u00e0 l\u2019encontre de la valeur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui sous-tend le droit de vote de la Charte <\/i>. Avant d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e, la Loi \u00e9lectorale canadienne <\/i>traitait une cat\u00e9gorie enti\u00e8re de citoyens canadiens, au nombre de centaines de milliers de citoyens canadiens, diff\u00e9remment et injustement selon une caract\u00e9ristique personnelle \u2014 leur lieu de r\u00e9sidence. <\/p>\n
Le gouvernement a soutenu, en appui \u00e0 ces restrictions au droit de vote, que le droit de vote devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux Canadiens les plus touch\u00e9s par les lois canadiennes et qui sont oblig\u00e9s de les respecter. Mais comme la majorit\u00e9 l\u2019a reconnu aujourd\u2019hui, ces arguments sont \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la cible. Les Canadiens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger paient des imp\u00f4ts sur les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au Canada, ont souvent de la famille au Canada, et peuvent, et sont souvent, soumis aux lois canadiennes qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res (comme, par exemple, nos lois r\u00e9gissant le financement des campagnes et la publicit\u00e9 \u00e9lectorale). En bref, ils ont un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat dans les lois et politiques canadiennes et ne devraient pas rester sans repr\u00e9sentation politique. <\/p>\n
Plus inqui\u00e9tant encore, les interdictions de vote fond\u00e9es sur la r\u00e9sidence privent toute une classe de Canadiens de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leurs devoirs fondamentaux de citoyennet\u00e9 d\u00e9mocratique et les privent ainsi de leur autonomie personnelle et de leur autod\u00e9termination. Ils cr\u00e9ent une cat\u00e9gorie de citoyens \u00ab de seconde classe \u00bb auxquels on ne fait pas confiance pour exprimer pleinement leurs pr\u00e9occupations politiques. Le caract\u00e8re discriminatoire de cette citoyennet\u00e9 \u00e0 paliers est accentu\u00e9 par les corr\u00e9lations qui existent souvent entre la r\u00e9sidence et l\u2019origine ethnique ou nationale. Les restrictions bas\u00e9es sur la r\u00e9sidence garantissent que les cat\u00e9gories de citoyens de certains origines ethniques ou nationales auront moins d\u2019influence sur la politique canadienne, car ces groupes sont plus susceptibles de vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pendant de longues p\u00e9riodes. <\/p>\n
La d\u00e9cision d\u2019aujourd\u2019hui est une victoire importante pour le droit de vote au Canada. Une diff\u00e9rence de lieu de r\u00e9sidence ne peut tout simplement pas justifier de priver les individus de leur droit d\u2019\u00eatre des citoyens canadiens pleinement et \u00e9gaux.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_global_section id=\u00a0\u00bb1461″][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Aujourd\u2019hui, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu publique sa d\u00e9cision tant attendue dans Frank c. Canada, annulant les dispositions de l\u2019ancienne Loi \u00e9lectorale du Canada qui interdisaient \u00e0 certains citoyens canadiens non r\u00e9sidents de voter aux \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":12886,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[276,274,273],"tags":[],"class_list":{"0":"post-15753","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-droits-de-vote","8":"category-droits-democratiques","9":"category-libertes-fondamentales"},"yoast_head":"\n