{"id":12025,"date":"2026-04-20T09:31:56","date_gmt":"2026-04-20T13:31:56","guid":{"rendered":"https:\/\/ccla.org\/?p=12025"},"modified":"2026-04-20T09:31:56","modified_gmt":"2026-04-20T13:31:56","slug":"ccla-intervenes-in-waterloo-encampment-case-to-defend-rights-of-unhoused-residents","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.ccla.org\/fr\/press-release\/ccla-intervenes-in-waterloo-encampment-case-to-defend-rights-of-unhoused-residents\/","title":{"rendered":"La CCLA intervient dans l'affaire du campement de Waterloo pour d\u00e9fendre les droits des personnes sans domicile fixe"},"content":{"rendered":"
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TORONTO \u2014 L'Association canadienne des libert\u00e9s civiles (ACLC) compara\u00eet aujourd'hui devant le tribunal en tant qu'intervenante afin de d\u00e9fendre les droits des personnes sans domicile fixe vivant dans des campements \u00e0 Waterloo, en Ontario.<\/p>\n

La municipalit\u00e9 r\u00e9gionale de Waterloo demande au tribunal de d\u00e9clarer que son r\u00e8glement municipal, qui s'applique sp\u00e9cifiquement \u00e0 certains sites et autorise l'expulsion des occupants des campements, est constitutionnel.<\/p>\n

Les personnes sans domicile fixe sont des titulaires de droits et les pouvoirs publics doivent les traiter comme telles. L'intervention de la CCLA s'oppose aux mesures municipales prises \u00e0 l'encontre des campements qui ne respectent pas les obligations du Canada en mati\u00e8re de droits de l'homme.<\/p>\n

\u201c Le droit \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 ne dispara\u00eet pas lorsqu\u2019une personne se retrouve sans domicile \u201d, a d\u00e9clar\u00e9 Howard Sapers, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la CCLA. \u201c Les pouvoirs publics doivent veiller \u00e0 ce que leurs interventions face aux campements respectent les droits et pr\u00e9servent la dignit\u00e9, l\u2019autonomie et les r\u00e9alit\u00e9s de vie des personnes en situation d\u2019itin\u00e9rance. \u201d<\/p>\n

Les avocats de la CCLA feront valoir que la loi sur la strat\u00e9gie nationale du logement int\u00e8gre l'engagement international du Canada en faveur d'un logement ad\u00e9quat en tant que droit humain fondamental. Les d\u00e9cisions gouvernementales ayant une incidence sur un campement doivent respecter les principes d'\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, pr\u00e9voir une consultation significative des r\u00e9sidents et garantir l'acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours efficaces.<\/p>\n

\u201c Les personnes sans domicile fixe comptent parmi les plus vuln\u00e9rables de notre soci\u00e9t\u00e9 ; elles sont souvent issues de communaut\u00e9s d\u00e9j\u00e0 marginalis\u00e9es \u201d, a d\u00e9clar\u00e9 Harini Sivalingam, directrice du programme pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la CCLA. \u201c Expulser les r\u00e9sidents des campements sans consultation significative ni solution de relogement ne r\u00e9sout pas la crise \u2014 cela ne fait qu\u2019aggraver le pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 aux membres les plus vuln\u00e9rables de notre communaut\u00e9. \u201d<\/p>\n

La CCLA fera valoir que l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s \u2014 qui prot\u00e8ge la vie, la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne \u2014 impose aux tribunaux d'\u00e9valuer rigoureusement si les autres solutions d'h\u00e9bergement sont v\u00e9ritablement ad\u00e9quates, accessibles et s\u00fbres pour chaque individu. Cela implique de prendre en compte la situation personnelle, le parcours de vie et les identit\u00e9s crois\u00e9es.<\/p>\n

Cette intervention s'appuie \u00e9galement sur la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l'affaire Kanyinda, qui a confirm\u00e9 que les tribunaux doivent adopter une approche intersectionnelle en mati\u00e8re de droits \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 \u2014 en reconnaissant que l'itin\u00e9rance touche plus durement les personnes d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 des formes de d\u00e9savantage qui se recoupent.<\/p>\n

La CCLA tient \u00e0 remercier Kristen Allen et Simone Truemner-Caron, du cabinet Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, pour l'excellente repr\u00e9sentation qu'elles ont assur\u00e9e \u00e0 titre gracieux.<\/p>\n

Lisez le factum de l\u2019ACLC (arguments juridiques \u00e9crits) ici<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>\n\t\t

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\u00c0 propos de l\u2019association canadienne sur les libert\u00e9s civiles<\/h3>\n
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L\u2019ACLC est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fond\u00e9 en 1964, c\u2019est un organisme qui \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Canada \u00e0 la protection des droits et des libert\u00e9s civiles de toute sa population.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

Pour les m\u00e9dias<\/h3>\n
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Pour d'autres commentaires, veuillez nous contacter \u00e0\u00a0media@ccla.org<\/u><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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