Déclaration sur l'ACLC c. la Nouvelle-Écosse (Procureur général)

OTTAWA — Cara Zwibel, Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes aujourd'hui :

Nous sommes très heureux de la décision rendue aujourd'hui par la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.

Le droit des Canadiens à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique ne devrait jamais être restreint à la légère.

Aujourd'hui, la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a convenu que l'injonction exceptionnellement large du gouvernement allait trop loin. Il a soumis chaque personne en Nouvelle-Écosse à des restrictions déraisonnables des droits fondamentaux en l'absence de preuve que cela était nécessaire ou proportionné.

Cela devrait être un signal fort pour les gouvernements et les tribunaux partout au Canada que la Charte ne peut être ignorée lorsqu'il s'agit de répondre à des questions urgentes de politique publique.

La décision rappelle également aux gouvernements et aux juridictions inférieures que la transparence et la justification sont requises chaque fois qu'il y a atteinte à nos libertés fondamentales.

L'ACLC est reconnaissante à Nasha Nijhawan de Nijhawan McMillan Barristers et à Benjamin Perryman pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.

Lien vers l'affaire judiciaire ICI.

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