TORONTO, Ont. – La lutte juridique contre les lois canadiennes sur l'isolement se poursuit aujourd'hui, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ayant déposé un appel devant le plus haut tribunal de l'Ontario.
Le 18 décembre 2017, le juge en chef adjoint Frank Marrocco de la Cour supérieure de l'Ontario a rendu sa décision, déclarant inconstitutionnelles les lois canadiennes sur l'isolement. Alors que l'ACLC a salué la décision de la Cour et sa reconnaissance des dommages dévastateurs causés par la pratique de l'isolement cellulaire, l'ACLC demeure préoccupée par la réticence de la Cour à imposer des garanties plus solides pour empêcher la poursuite des abus.
Aujourd'hui, l'ACLC fait appel de la décision du juge en chef adjoint Marrocco pour plusieurs motifs, et elle fera valoir que les articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition violer l'article 12 de la Charte des droits et libertés parce que l'enfermement des détenus atteints de maladie mentale et des jeunes détenus en isolement préventif constitue une peine cruelle et inusitée.
Michael Rosenberg de McCarthy Tétrault LLP, avocat de l'ACLC, a expliqué que « la condamnation par le juge en chef adjoint Marrocco de la pratique de l'isolement cellulaire est une victoire pour tous les Canadiens. Cependant, l'ACLC continuera à se battre jusqu'à ce qu'elle obtienne des protections plus larges pour les détenus vulnérables, car les libertés fondamentales sont toujours en jeu ».
L'ACLC est représentée par les avocats Jonathan Lisus, Larissa Moscu et Fahad Siddiqui de Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP et Michael Rosenberg et Charlotte-Anne Malischewski de McCarthy Tétrault LLP.
Lisez le mémoire de l'ACLC devant la Cour d'appel ici.
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