L'ignorance de la loi est habituellement un moyen de défense invalide. Mais rien n’est ordinaire chez un…
CCLA24 avril 2020
La semaine dernière, les services de police de tout l’Ontario ont discrètement eu accès à une nouvelle base de données – un…
Abby Deshman23 avril 2020
Actuellement, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les infractions provinciales, un individu est réputé ne pas…
Cara Zwibel23 avril 2020
Trop de frais COVID, trop de contraventions, trop d’amendes. C'est une crise de santé publique,…
Michael Bryant21 avril 2020
Être un pays démocratique mature doté d’une déclaration constitutionnelle des droits signifie qu’un accès instantané et massif…
Abby Deshman7 avril 2020
Premièrement, nous recevons un grand nombre de rapports du public selon lesquels votre police…
Michael Bryant6 avril 2020
Comme vous le savez, les inquiétudes concernant le fichage, le profilage racial et social ont conduit à une grave crise…
Noa Mendelsohn Aviv3 avril 2020
Même si nous comprenons certainement l'énormité de la pandémie et la tâche de la province dans…
Noa Mendelsohn Aviv2 avril 2020
Je vous écris pour exhorter l’Association canadienne des chefs de police à prendre une décision…
Michael Bryant2 avril 2020
Français du Canada 
English (Canada)