L'ACLC a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans JW c. R., en appel de la Cour d'appel de l'Ontario. L'ACLC intervient sur la question de savoir si la estimé durée pour compléter un programme de réadaptation par une personne atteinte une problème de santé mentale ou cognitif invalidité peut être un facteur qui prolonge la durée de leur peine pour une infraction pénale. La CCLA fera valoir cela ne devrait pas être reconnu comme un facteur d'extension de phrase.
La CCLA mettra en évidence les graves inégalités liées à la reconnaissance de ce facteur de détermination de la peine créerait. Cela créerait contrecarrer la prise en compte appropriée des les impact de la garde sur l'individus souffrant de problèmes de santé mentale ou de troubles cognitifs, où les plus grand mal ils peuvent expérimenter dans la détention devrait réduire la durée de toute peine. En plus, reconnaissant ce facteur négligerait le rôle que État politique et ressource décisions jouer dans déterminer la disponibilité et l’adéquation des programmes de réadaptation.
L'ACLC est reconnaissant pour l'excellent pro bono représentation de Frank Addario et Wes Dutcher-Walls d'Addario Law Group LLP dans ce cas.
Notre factum peut être lu ici.
À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
L’ACLC est un organisme indépendant à but non lucratif qui compte des sympathisant.e.s dans tout le pays. Fondé en 1964, c’est un organisme qui œuvre à l’échelle du Canada à la protection des droits et des libertés civiles de toute sa population.
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