CCLA sur R. c. Pike et Scott

TORONTO — Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Pike et Scott, statuant que l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes, qui autorise les agents des services frontaliers à fouiller les appareils électroniques sans motif raisonnable, est inconstitutionnel parce qu’il viole le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8 de la Charte. L’ACLC était intervenante dans cette affaire.

L’ACLC salue cette décision importante, qui montre clairement que la frontière n’est pas une zone exempte de la Charte. Comme l’a fait valoir l’ACLC, les fouilles illimitées et sans normes des appareils électroniques, qui contiennent des informations hautement privées, violent le droit garanti par la Charte à la protection contre les fouilles et les saisies abusives.

Le Parlement doit légiférer sur une norme stricte, assortie de garanties claires, permettant à l’État de fouiller un appareil électronique à la frontière. Cela reflète le fait que les appareils électroniques sont un véritable trésor de nos informations les plus personnelles, intimes et sensibles.

Vous pouvez lire le mémoire de l'ACLC ICI et la décision de la Cour ici.

L'ACLC remercie Samara Secter et Jocelyn Rempel d'Addario Law Group, ainsi que Lex Gill de Trudel Johnston & Lespérance pour leur excellente représentation bénévole.

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À propos de l’association canadienne sur les libertés civiles
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